Tribunal judiciaire, 10 décembre 2025. 25/05636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 DECEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/05636 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNGK MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [Z] [K] [P] [G] née le 22 Mai 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] et demeurant [Adresse 3] Non comparante DÉFENDERESSE S.A. DOMNIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jean Pierre ANTOINE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 5 ACTE INITIAL DU 07 Août 2025 reçu au greffe le 12 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 17 décembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 août 2025, reçue au greffe le 12 août 2025, Madame [Z] [K] [P] [G] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2025. À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 7 août 2025, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 10 Décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU