Cour d'appel, 29 février 2024. 22/00096

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTXE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mars 2022 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n°11-21-001672 APPELANT Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente de la chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffier : Madame Valérie JULLY, lors des débats et de la mise à disposition. ARRET : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Valérie JULLY, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier du 14 octobre 2021, M. [L] [W] a contesté les mesures imposées le 28 septembre 2021 par la commission de surendettement du Val-de-Marne pour le traitement de sa situation de surendettement. Par jugement du 23 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a notamment : - fixé les créances envers M. [W] pour les seuls besoins de la procédure de surendettement aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 28 septembre 2021, - dit que M. [W] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités les conditions imposées par la commission a la suite de sa réunion du 28 septembre 2021, - dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement soit en principe le 1er mai 2022. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2022. Par conclusions envoyées au greffe le 6 février 2024, il a indiqué se désister de l'appel. Le désistement est parfait, il met fin à l'appel et le jugement conserve toute son efficacité. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt par défaut en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Constate le désistement de M. [L] [W] de son appel du jugement rendu le 23 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif et le déclare parfait, Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. La greffière La présidente