Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/05034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE S.E.L.A.R.L AXYME ( Maître Didier Courtoux) La société STUDIO BERCOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J dossier joint RG 23/6443 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024 DEMANDEURS -Madame [R] [N], demeurant [Adresse 4] - Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2] - Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] tous trois représentés par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0273 DÉFENDERESSES La société STUDIO BERCOT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Intervenant forcé : La S.E.L.A.R.L AXYME prise en la personne de Maître Didier Courtoux demeurant [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL STUDIO BERCOT non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J Par exploit d'huissier, Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la SARL Studio BERCOT aux fins de: Condamner la SARL STUDIO BERCOT à payer à Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] la somme de 3900,00 Euros en principal au titre du remboursement de la prestation inexécutée Condamner la SARL STUDIO BERCOT à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner la SARL STUDIO BERCOT aux dépens. Par nouvel exploit d'huissier, Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la SELARL AXYME, prise en la personne de M. [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT aux fins de : Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT Constater la reprise de l'instance Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ; Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective A l'audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : Elle sollicite en conséquence de la juridiction de : Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT Constater la reprise de l'instance Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ; Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective La société studio BERCOT, citée régulièrement devant la juridiction est non comparante, ni représentée à l'audience de plaidoirie La SELARL AXYME en qualité de mandataire judiciaire conféré par jugement du tribunal de commerce de Paris le 26/05/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL STUDIO BERCOT cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il apparait d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 23/05034 et N° 23/0 6443 Attendu que les parties demanderesses sollicitent de la juridiction de Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT Constater la reprise de l'instance Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ; Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Attendu que les défendeurs sont non comparants à l'audience de plaidoirie Attendu que les parties demanderesses versent aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes : -certificat de scolarité -Attestation de payement et relevé de compte -certificat médical du 28/03/2022 -courrier du STUDIO BERCOT -mise en demeure -Bulletin de non conciliation -jurisprudence -Courrier d'adressage -Certificat médical du 10/10/2022 -Assignation déclaration de créance extrait BODACC Attendu que les pièces versées aux débats justifient que Madame [N] [R] n'a pas pu poursuivre sa scolarité pour un problème médical justifié par deux de certificats médicaux problème médical qui constitue et qui correspond à un cas de force majeur qu'il convient de faire droit en conséquence à la demande de remboursement sollicité à hauteur de 3900,00 Euros Qu'il convient en conséquence de fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 3900,00 Euros ; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens ; Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur ; PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire Prononce la jonction des dossiers N° 23/05034 et N° 23/06443 Constate l'intervention de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT Constate la reprise de l'instance Fixe la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 3900,00 Euros ; Condamne la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT, au payement de la somme de 500,00 euros au titre de l’artcile 700 du Nouveau code de procédure civile ; Mets les dépens à la charge de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT Le GreffierLe Juge Décision du 12 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J