Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 01 Décembre 2022
MINUTE N°22/592
N° RG 22/03786 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNXJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2018J00125
APPELANT
SA BANQUE CIC NORD OUEST agissant aux requêtes, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMES
Monsieur [F] [I]
&
Madame [W] [I]
demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai,
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 01 août 2022, enregistré sous le n° 22/04364, sur un jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque en date du 27 juin 2022,
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 21 novembre 2022 de la Banque CIC Nord Ouest,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la Banque CIC Nord Ouest ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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