Cour d'appel, 03 février 2023. 22/09542

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 03 FEVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09542 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2MT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mars 2022 -Président du TC de [Localité 5] - RG n° 22/08287 APPELANTE S.A.S. DELTA RECYCLAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMEE Société CLF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Défaillante - Déclaration d'appel signifiée à personne morale le 13/07/2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 janvier 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. Par déclaration du 13 mai 2022, la société Delta Recyclage a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 15 mars 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société CLF Satrem. Suivant conclusions remises et notifiées le 28 juillet 2022, la société Delta Recyclage a indiqué se désister de son appel. L'intimée n'a pas constitué avocat. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la société Delta Recyclage et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne la société Delta Recyclage aux dépens de l'instance d'appel. Le Greffier, Le Président,