Cour d'appel, 12 mai 2022. 22/00794

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUB N° de Minute : 805 Ordonnance du jeudi 12 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [U] né le 27 Juillet 2004 à ALGER ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THERY, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 12 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 12 mai 2022 à 10 H 59 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [R] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [E] venant au soutien des intérêts de M. [R] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [U] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 07/05/2022 à 12h50 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'un obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 09/05/2022 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. 'Vu la déclaration d'appel du 10/05/2022 à 12h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M. [R] [U] soulève les moyens suivants : Il invoque un état de minorité pour être né le 27/07/2004 Irrégularité de la procédure de garde à vue par absence de procès-verbal de conformité attestant la régularité de la signature électronique. Notification tardive du placement en rétention administrative Il invoque la possibilité d'être hébergé chez Mme [X] MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen tiré de la minorité de M. [R] [U] Lors de son interpellation M. [R] [U] s'est déclaré mineur pour être né le 27 juillet 2004. Il a maintenu cette position tout au long de la procédure dans laquelle il apparaît que l'intéressé a été de nombreuse fois répertorié sous plus de 11 allias mais toujours avec ue date de naissance au 27/07/2004. A l'occasion de sa garde à vue il a été considéré comme majeur à la suite d'une évaluation dite MNA effectuée par les services de police à la demande du procureur de la République sur la base d'une apparence physique. Cette appréciation a été retenue par le premier juge. Cependant si la minorité ne se présume pas le doute raisonnable doit néanmoins profiter à l'intéressé. Civ. 1re, 12 janv. 2022, F-B, n° 20-17.343 L'examen physique est nécessairement subjectif et ne saurait à lui seul appuyer un état de majorité. M. [R] [U], est sans domicile fixe et se trouve dépourvu de tout document d'identité justifiant sa minorité. Pourtant il a été déclaré mineur dans la plupart des antécédents pénaux versés à la procédure. Surtout il a été reconnu mineur dans les poursuites pénales que le parquet a engagé pour faits de cession de stupéfiants et au terme desquelles M. [R] [U] a été convoqué devant le juge des enfants (cabinet G) du Tribunal Judiciaire de Lille le 27 mai 2022 à 10h00. En conséquence, nonobstant l'apparence physique de M. [R] [U], ce dernier ne pourra être considéré comme majeur au titre de la présente procédure, le doute porté par les éléments ci dessus devant lui profiter. La décision sera donc infirmée et le placement en rétention administrative de M. [R] [U] sera levé sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant à nouveau : ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [R] [U] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THERY, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUB REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 805 DU 12 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 12 mai 2022 : - M. [R] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [R] [U] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [R] [U] le jeudi 12 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le jeudi 12 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 12 mai 2022 N° RG 22/00794 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUB