Cour d'appel, 01 février 2024. 21/06817

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/06817 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U23K Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Février 2024 Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/06817 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U23K dans une instance entre les parties suivantes : SCI SANA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167454 - Représentant : Me David TAVERNIER de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0108 APPELANTE ET S.A.R.L. LATARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21484 INTIMEE Vu l'appel relevé par la SCI SANA de la décision rendue le 11 Octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. LATARD, La SCI SANA a signifié le 8 décembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, La S.A.R.L. LATARD, n'a notifié aucunes conclusions postérieurement à l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 ayant statué sur l'ensemble de ses demandes. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCI SANA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la SCI SANA de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCI SANA. . Fait par nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 01 Février 2024. Le Greffier, Le Conseiller, Copie aux avocats le