Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/50926 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32UK
N° : 5
Assignation du :
26 Janvier 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 juin 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La SociétéCivile Immobilière AVENIR
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC19
DEFENDERESSE
La Société GALERIES FRANCAISES SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
et à l’adresse des lieux loués
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BOYER DUMAS, avocat au barreau de PARIS - #C1100
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société SCI AVENIR déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société GALERIES FRANCAISES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société SCI AVENIR de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 17 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
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