Cour d'appel, 22 février 2023. 22/01359

COUR D'APPEL D'[Localité 2] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] du 07 Juin 2022 Ordonnance du 22 Février 2023 N° RG 22/01359 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBHP AFFAIRE : S.A. CLINIQUE SAINT LEONARD C/ [I] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 22 Février 2023 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A. CLINIQUE SAINT LEONARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225388 et Me Guillaume CLOUZARD, avocat plaidant au barreau d'ANGERS Appelante ET : Monsieur [J] [K] [I] né le 21 Juillet 1977 à TANANARIVE ( MADAGASCAR) [Adresse 4] [Localité 2] Assigné, n'ayant pas constitué avocat Intimé Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 25 janvier 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Suivant déclaration en date du 29 juillet 2022, la SA Clinique Saint Léonard a relevé appel à l'égard de M. [J] [F] d'un jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Angers en ce qu'il a prononcé la rupture du contrat d'exercice libéral prenant effet au 1er janvier 2017 à ses torts exclusifs pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat et de loyauté dans le cadre du préavis, l'a condamnée à verser au Dr [I] la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée à verser au Dr [I] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a écarté l'exécution provisoire de droit à hauteur de la moitié des condamnations prononcées et l'a condamnée aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 28 octobre 2022 et les a fait signifier par huissier avec sa déclaration d'appel le 4 novembre 2022 à l'intimé qui, cité à domicile, n'a pas constitué avocat. La SA Clinique Saint Léonard a déposé le 15 novembre 2022 des conclusions d'incident aux fins de désistement par lesquelles, indiquant que les parties sont parvenues à une résolution amiable du litige en vertu d'un accord qui a été exécuté, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'appel, par conséquent de constater l'extinction de l'instance d'appel pendante devant la cour d'appel d'Angers sous le RG n°22/01359 et de dire que les dépens de la procédure d'appel seront mis à sa charge. Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation de l'intimé non constitué, entraîne extinction immédiate de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile. Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, il oblige l'appelante, à défaut de convention contraire, à supporter les frais de l'instance éteinte. Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/01359 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la SA Clinique Saint Léonard. Laissons les entiers dépens d'appel à sa charge. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUF C. MULLER