Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 23/01452

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 23/01452 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH7B DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC) Du : 02 décembre 2025 CC délivrées le: à URSSAF AQUITAINE M. [K] [N] Me Thibault FONSECA Me Françoise PILLET JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 02 décembre 2025 Demanderesse : URSSAF AQUITAINE 3 rue Théodore Blanc 33084 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur : Monsieur [K] [N] Activités des sièges - C2-51 RES LAVALANCE 110 rue Pasteur 33200 BORDEAUX-CAUDERAN non comparant, ni représenté par Maître Thibault FONSECA, Avocat au Barreau de BORDEAUX Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2023 Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE Montant : 9 686.00 € Périodes : 4E TRIM 2018 - 2EM TRIM 2023 Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 25 Novembre 2025, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, s’est désistée de l’instance, les sommes ayant été annulées par la Commission de surendettement le 13 Février 2025. Régulièrement convoqué l’'opposant n’a pas comparu. Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement. Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours, Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement de sa contrainte, Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la caisse aux dépens. Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE