Cour d'appel, 13 juin 2024. 24/00368

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 13 JUIN 2024 (n° 169/2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRDC Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 mars 2024 de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3) RG 21/13111 rendu sur jugement du 03 juin 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section RG n° 16/11540 et ordonnance du juge de la mise en état de remplacement d'expert du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section). APPELANTE S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOS Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET 424 721 918 00011 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMES S.C.P. JP. LOUIS & A. LAGEAT Prise en la personne de M. [D] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société FINOTEL VALORISATION 5, désigné es qualités par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 13 décembre 2017 [Adresse 6] [Localité 2] S.C.P. B.T.S.G.² Prise en la personne de M. [T] [W], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société FINOTEL VALORISATION 5, désigné par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 13 décembre 2017 [Adresse 3] [Localité 9] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistées de Me François KOPF et Me Inès de MATHAREL de l'étude Darrois Villey Maillot Brochier, avocats au barreau de Paris, toque : R170 VILLE DE [Localité 8] Prise en la personne du Maire en exercice [Adresse 7] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de Paris, toque : K0131 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sonia Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles après avoir invité les parties à faire valoir leurs observations. Greffier : Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE: Le 27 mai 2024, la cour a été informée par Mme [Z] [O], gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOS, d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 28 mars 2024 sous le n° RG 21/13111 opposant la SCI société civile immobilière Bos à la SCP BTSG², la SCP JP Louis & A. Lageat et la Ville de [Localité 8], en ce que le n° RCS figurant dans l'en-tête de la décision correspondrait à la Société civile immobilière BOS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 343 427 993 et domiciliée à son siège sis [Adresse 5], alors que la SCI société civile immobilière Bos, partie à l'instance, serait immatriculée sous un autre numéro et domiciliée à [Adresse 1]. Par courriers adressés aux parties par RPVA les 27 mai et 4 juin 2024, la cour a sollicité les observations des parties sur cette erreur ainsi signalée par un tiers à la procédure. Maître Boccon-Gibod, au soutien des intérêts de la SCP BTSG² et la SCP JP Louis & A. Lageat, a, par message RPVA reçu le 5 juin 2024, saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle figurant dans l'arrêt rendu par la présente cour le 28 mars 2024 dans l'instance enrôlée sous le numéro 21/13111, et qu'il soit dit en conséquence que la désignation de la SCI Bos, appelante, sera rectifiée comme suit : - en page 1 remplacer le paragraphe désignant la partie appelante comme suit : « APPELANTE Société civile particulière IMMOBILIERE BOS, Agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 424 721 918 00011 » - remplacer les références à la « SCI BOS » figurant dans l'arrêt par des références à la société « Immobilière BOS ». Par message RPVA reçu le 6 juin 2024, Maître Mandeville, au soutien des intérêts de la SCI Immobilièe Bos, a indiqué avoir communiqué par erreur le Kbis d'une Société Civile Immobilière Bos immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 343 427 993 et domiciliée à son siège sis [Adresse 5], qui n'est pas partie au litige, dès lors que l'appelante, la société civile immobilière Bos se trouve immatriculée sous le n° SIREN 424 721 918 00011 et domiciliée [Adresse 1]. SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.' À la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, dans sa première page, dans l'en-tête, a mentionné que l'appelante est : - la 'S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOS Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 343 427 993 Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de Paris, toque : W06" Alors qu'à l'évidence, l'appelante est la SCI société civile immobilière Bos 'Agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 424 721 918 00011 », cette erreur étant imputable à la communication par le conseil de la SCI société civile immobilière Bos d'un Kbis erronné. Il convient en conséquence de rectifier cette erreur figurant à la première page de l'arrêt, sans qu'il soit toutefois besoin, comme sollicité par les intimées, de rectifier le nom de l'appelante dans l'ensemble de l'arrêt, le nom n'étant pas affecté d'une quelconque erreur jetant un doute quant à l'identification précise de l'appelante, obtenue par la mention du numéro d'immatriculation au RCS. Enfin, si la SCI société civile immobilière Bos soutient que l'erreur affectant l'arrêt ne relèverait pas des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en soulevant la nullité de l'appel de celle-ci subséquent à la perte de sa personnalité juridique au jour de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, ce moyen ainsi soulevé plus que tardivement par la SCI société civile immobilière Bos ne saurait sérieusement faire obstacle à la rectification de l'erreur matérielle évidente entachant la première page de l'arrêt quant à l'identité de l'appelante, erreur qui a des répercussions sur un tiers à la procédure et qu'il convient de faire cesser dans les plus brefs délais. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ; Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 28 mars 2024 (RG 21/13111) en ce qu'il y a lieu de remplacer la formule suivante en première page de l'arrêt : 'S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOS Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 343 427 993 Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de Paris, toque : W06" par la formule suivante : 'S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOS Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET 424 721 918 00011 Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], Représentée par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau de Paris, toque : W06"; Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La greffière La présidente