Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 25/00029

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00029 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INA2 Minute N° 25/00486 JUGEMENT du 07 AOUT 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame [W] [J] Assesseur salarié : Madame [B] [V] Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier DEMANDEUR : Association [11] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Grégory KUZMA substituant Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : [8] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame [U] [O] Procédure : Date de saisine : 28 mars 2023 Date de convocation : 11 février 2025 Date de plaidoirie : 10 juin 2025 Date de délibéré : 07 août 2025 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le recours formé le 28 mars 2023 par l’Association [10] [Localité 13] en contestation de l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Madame [P] [N] à son accident du travail du 11 mai 2021 pris en charge par la [8], Vu le recours préalable de l’intéressée et la décision de rejet implicite de la [6], Vu le jugement du 3 avril 2024 ordonnant la réalisation d’une expertise médicale, et recevant en la forme le recours Vu le rapport du Docteur [E] [C] déposé le 24 septembre 2024, Vu les dernières écritures de la demanderesse du 10 janvier 2025 et celles de la caisse du 3 juin 2025, lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées, Vu les débats consignés sur la note d’audience du 10 juin 2025 et la mise en délibéré au 7 août 2025, Vu les articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en l’espèce, l’expert désigné par le tribunal a retenu que le conflit sous acromial constaté par certificat de prolongation du 17 septembre 2021 constituait une nouvelle lésion non imputable à l’accident du travail de manière directe et certaine ; Que ce conflit a évolué pour son propre compte ; Que les arrêts et soins imputables à l’accident sont du 11 mai 2021 au 23 juillet 2021 ; Que la date de consolidation peut donc être fixée au 23 juillet 2021 ; Que l’association sollicite l’homologation des conclusions expertales et que la caisse s’en rapporte à justice; Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu d’entériner les conclusions d’expertise, pour être suffisamment claires et étayées ; Qu’il convient ainsi de déclarer inopposables à l’Association [10] [Localité 12] [14] les arrêts de travail, soins et nouvelles lésions prescrits à Madame [P] [N] postérieurement au 23 juillet 2021 et consécutifs à l’accident du travail du 11 mai 2021 ; Qu’il y a lieu de condamner la [8] aux entiers dépens d’instance, PAR CES MOTIFS Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu la recevabilité du recours contentieux. ENTERINE les conclusions expertales du docteur [E] [C], INFIRME les décisions [7] et [6] attaquées (cf.supra). DECLARE inopposables à l’Association [10] [Localité 12] [14] les arrêts de travail, soins et nouvelles lésions prescrits à Madame [P] [N] postérieurement au 23 juillet 2021 consécutifs à l’accident du travail du 11 mai 2021, CONDAMNE la [8] aux dépens d’instance, La Greffière, La Présidente, J. GARNIAUX S. TEMPÈRE