Cour d'appel, 26 mars 2024. 24/00639

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00639 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIK N° de Minute : 643 Ordonnance du mardi 26 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Z] né le 12 Mars 2002 à [Localité 3] de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [N] [T] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, substituant Me Romain DUSSAULT, Cabinet Centaure avocats. PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier DÉBATS : à l'audience publique du mardi 26 mars 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mardi 26 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'ordonnance rendue le 24 mars 2024 à 10h35 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [G] [Z] ; Vu l'appel interjeté par M. [G] [Z], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mars 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [G] [Z] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas-de-Calais le 22 mars 2024 et notifié le même jour à 8h22, pour l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 9 octobre 2023 l'ayant condamné à une interdiction du territoire français pendant deux ans . Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 mars 2024 à 10h35, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [G] [Z] , pour une durée de 28 jours et constatant que le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative n'est pas soutenu à l'audience ; ' Vu la déclaration d'appel de M. [G] [Z] , en date du 25 mars 2024 à 10h27, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M [G] [Z] soulève le moyen unique tiré du défaut de diligences de l' administration. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Au surplus ,il résulte de la procédure que suite à la décision de rétention , la préfecture justifie de la saisine des autorités consulaires depuis le 1er février 2024 durant la période d'incarcération de l'étranger lequel a refusé son extraction en vue d'une audition consulaire les 22 février et 7 mars 2024 , une nouvelle audition avec les autorités irakiennes ayant été fixée le 18 avril 2024. Aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé alors que de son côté, l'appelant fait obstacle à son éloignement par ses obstructions répétées. En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Jean-Luc POULAIN, greffier Agnès MARQUANT, présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le mardi 26 mars 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [N] [T] Le greffier N° RG 24/00639 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIK REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 643 DU 26 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [G] [Z] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [Z] le mardi 26 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Valérie BIERNACKI le mardi 26 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mardi 26 mars 2024 N° RG 24/00639 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOIK