Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/02151

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02151 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3R7C Date du Recours : 09 juin 2023 Objet du Recours :COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE VENTE EN DATE DU 07/06/2023 : FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 22/03/2023 SIGNIFIEE LE 28/03/2023 D'UN MONTANT DE 1 723 EUROS (COTISATIONS IMPAYEES) MISE EN DEMEURE N°0070247328 DU 05/12/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B N°minute: 24/01285 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [R] [K] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 22 mars 2023 une contrainte n°9370000020672318900070277328 d'un montant de 1 723 € à l'encontre de [R] [K], signifiée le 28 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2019, 1er, 3ème et 4ème trimestres 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 juin 2023, [R] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l'instruction de l'affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir conformément à l'article 789 du code de procédure civile. En l'espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 28 mars 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 12 avril 2023. Par conséquent, la requête expédiée le 9 juin 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 9 juin 2023 par [R] [K] à l’encontre de la contrainte n°9370000020672318900070277328 du 22 mars 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 28 mars 2023 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: