Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 24/00691

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00691 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDS du 28 Juin 2024 N° de minute 24/01007 affaire : Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY c/ S.A. AXA FRANCE IARD, [I] [Y], entrepreneur individuel, [F] [V], entrepreneur individuel Grosse délivrée à Me Julie DE VALKENAERE Expédition délivrée à Me Louis BENSA à M. [I] [Y] à M. [F] [V] le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT JUIN À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGEY [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE M. [I] [Y], entrepreneur individuel [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant, non représenté M. [F] [V], entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 30 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE :   Par actes de commissaire de justice en date des 15, 20 et 27 mars 2024, la société Mutuelle Bresse Bugey a fait assigner en référé Monsieur [I] [Y], la Sa Axa France iard prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] et Monsieur [F] [C] aux fins de leur voir déclarées commune l’ordonnance du 5 juillet 2023 ayant désigné Madame [J]. Elle demande que les dépens soient réservés. A l’audience du 30 avril 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sa Axa France iard a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil, protestations et réserves. Bien que régulièrement assignés Monsieur [I] [Y] n’a pas constitué avocat et Monsieur [F] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.   MOTIFS : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, en l’absence de production tant de l’ordonnance ayant désigné Madame [J], la présente demande de la société Mutuelle Bresse Bugey tendant à voir déclarées communes et opposables les opérations d’expertise à Monsieur [I] [Y], à la Sa Axa France iard prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] et à Monsieur [F] [C] sera rejetée. La société Mutuelle Bresse Bugey qui succombe conservera à sa charge les dépens. PAR CES MOTIFS :   Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, DÉBOUTONS la société Mutuelle Bresse Bugey de sa demande en déclaration d’expertise commune, LAISSONS les dépens à la charge de la société Mutuelle Bresse Bugey.   LE GREFFIER                                                                           LE JUGE DES REFERES