Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/05472

5ème Chambre ORDONNANCE N°48 N° RG 23/05472 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDWJ M. [M] [R] C/ Mme [D] [E] épouse [B] MEE-retrait de l'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 MARS 2024 Le quatorze Mars deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt deux février deux mille vingt quatre, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [M] [R] né le 08 Novembre 1957 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIME A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : Madame [D] [E] épouse [B] née le 10 Mai 1948 à [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Paul-Olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : Au cours de l'automne 2015, Mme [D] [B] a sollicité le docteur [M] [R], pour réaliser une réhabilitation de son arcade mandibulaire. Le 9 décembre 2015, Mme [D] [B] a signé un devis pour des travaux prothétiques d'un montant de 22 506 euros. Le docteur [M] [R] a débuté ses soins, qui se sont étalés jusqu'en mars 2019. Mme [D] [B] s'est acquittée de la somme de 20 189,18 euros. Suite à des douleurs ressenties pendant et après les soins, Mme [D] [B] a cessé de se rendre au cabinet du docteur [M] [R]. Le docteur [M] [R] n'ayant plus de nouvelles de sa patiente, lui a adressé un courrier recommandé pour lui réclamer le paiement de la somme de 3 861,28 euros. Par acte d'huissier en date du 19 juin 2019, le docteur [M] [R] a mis en demeure Mme [D] [B] de régler la somme de 3 861,28 euros puis a présenté une requête aux fins d'injonction de payer. Par jugement du 9 avril 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment: En la forme, - déclaré recevable 1'opposition formée par Mme [D] [B], contre 1'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 décembre 2019, et mis cette ordonnance à néant, Statuant à nouveau, avant-dire droit, - ordonné une mesure d'expertise, - commis pour y procédé le professeur [O] [F], - sursis à statuer sur la demande en paiement du docteur [M] [R], - réservé le sort des dépens, - ordonné 1'exécution provisoire. L'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 19 janvier 2022. L'affaire a été réenrolée et renvoyée à plusieurs reprises à la demande d'au moins une des parties. Le docteur [M] [R] a demandé au tribunal de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée, - condamner Mme [D] [B] à lui payer la somme de 3 861,28 euros, - assortir cette somme au taux d'intérêt légal à compter de la date de 1'ordonnance portant injonction de payer, soit au 6 novembre 2019, - débouter Mme [D] [B] de l'intégralité de ses demandes formulées à son encontre - condamner Mme [D] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [B] aux dépens. Mme [B] a demandé au tribunal de : - la recevoir en son opposition et la dire bien fondée, - débouter 1e docteur [M] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner le docteur [M] [R] à lui verser les sommes suivantes : *19 190 euros au titre du parachèvement des soins, * 5 000 euros a titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et physique, - condamner le docteur [M] [R] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, - condamner le docteur [M] [R] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, - ordonner 1'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement en date du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment : - déclaré sans objet les demandes de Mme [D] [B], tendant à voir déclarer recevable l'opposition qu'elle a formée contre l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 décembre 2019, et mettre celle-ci à néant, le tribunal ayant d'ores et déjà statué sur les demandes de ce chef, dans son jugement du 9 avril 2021, - condamné Mme [D] [B] à verser au docteur [M] [R] la somme de 2 961,28 euros au titre des travaux prothétiques réalisés, - débouté Mme [D] [B] de sa demande de condamnation du docteur [M] [R] au paiement de la somme de 19 190 euros, - débouté Mme [D] [B] de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté le surplus des prétentions des parties, - condamné Mme [D] [B] à verser au docteur [M] [R] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [B] aux dépens de l'instance, incluant les frais de la procédure relative à l'ordonnance d'injonction de payer et d'expertise judiciaire, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Le 20 septembre 2023, Mme [D] [B] a interjeté appel de cette décision. Le docteur [M] [R], par conclusions d'incident notifiées le 5 février 2024, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à : - dire et juger ses conclusions recevables et bien fondées, - ordonner la radiation du rôle de cette affaire enrôlée sous le numéro RG 23/05472, - condamner Mme [D] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [B] aux dépens. Puis, par dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, le docteur [M] [R] demande au magistrat de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il se désiste de sa demande de radiation. Par dernières conclusions notifiées le 21 février 2024, Mme [D] [B] demande ainsi au magistrat de la mise en état de : - constater le désistement du docteur [R] de sa demande de radiation, - statuer ce que de droit sur les dépens MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de prendre acte du désistement de M. [M] [R] concernant l'incident aux fins de radiation de l'affaire. Les dépens de l'incident sont à la charge de M. [M] [R]. PAR CES MOTIFS Donne acte à M. [M] [R] de son désistement concernant l'incident aux fins de radiation de l'affaire ; Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ; Laisse les dépens de l'incident à la charge de M. [M] [R]. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état