Cour d'appel, 02 mars 2023. 21/09976

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09976 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 décembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-004469 APPELANTE Madame [K] [G] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (29) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESSCHRAENKTER HAFTNUNG, établissement Financier dont le siège est situé [Adresse 7] - [Localité 2] (Allemagne) et l'établissement en France [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 451 618 904 00010 [Adresse 7] [Localité 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 28 février 2017, la société Volkswagen Bank a consenti à Mme [K] [G] un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule Audi A4 d'un montant en capital de 38 304 euros remboursable en 60 mensualités de 828,62 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 3,90 %, le TAEG s'élevant à 4,52 %. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Volkswagen Bank a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 10 février 2020, la société Volkswagen Bank a fait assigner Mme [G] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt, lequel par jugement contradictoire du 29 décembre 2020 a : - déclaré recevable l'action de la société Volkswagen Bank à l'encontre Mme [G], - constaté l'acquisition de la déchéance du terme du crédit au 28 décembre 2018, - condamné Mme [G] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 31 043,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,90 % à compter du 28 décembre 2018 et 1 euro au titre de l'indemnité de résiliation, - condamné Mme [G] à restituer à la société Volkswagen Bank le véhicule Audi A4 immatriculé [Immatriculation 6] muni de ses clés et documents réglementaires, sous astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de 6 mois à 20 euros par jour de retard, et commençant à courir un mois après la signification du présent jugement, - dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction des sommes dues par Mme [G], - autorisé la société Volkswagen Bank, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule et dit que le jugement vaudra titre à cet égard, - autorisé Mme [G] à s'acquitter de la dette par 23 mensualités consécutives de 1 293 euros, et d'une 24ème et dernière mensualité majorée du solde de la dette pour en permettre l'extinction totale, - dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, les mensualités devront être versées avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification du jugement, - condamné Mme [G] aux dépens, - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a considéré que la déchéance du terme avait été valablement prononcée, qu'il était dû une somme de 31 043,49 euros au titre du solde du prêt mais que l'indemnité de résiliation était excessive, que la société Volkswagen Bank justifiait de la subrogation dans la réserve de propriété signée le 25 février 2017 par Mme [G] et pouvait solliciter la restitution du véhicule qui était resté sa propriété. Il a ensuite relevé que la demande de surendettement de Mme [G] avait été déclarée recevable mais qu'aucun plan n'était encore en application et a octroyé des délais de paiement avec une clause de déchéance du terme en considération de sa situation. Par déclaration réalisée par voie électronique le 27 mai 2021, Mme [G] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 9 juillet 2021, elle demande à cour : - in limine litis de déclarer la société Volkswagen Bank irrecevable à agir à son encontre, - à titre principal d'infirmer le jugement, - de débouter la société Volkswagen Bank de toutes ses demandes, - de constater l'absence des mentions obligatoires de la mise en demeure pour mettre en 'uvre la déchéance du terme, - de dire que l'assignation ne peut se substituer à la mise en demeure irrégulière, - de constater l'irrégularité de la mise en demeure du 11 décembre 2018 et d'en tirer toutes conséquences utiles, - de constater l'absence de la mention expresse de la clause résolutoire et d'en tirer toutes conséquences utiles notamment l'absence de mise en 'uvre du mécanisme de la clause résolutoire, - de dire que la clause résolutoire ne peut s'appliquer, - de débouter la société Volkswagen Bank de sa demande de restitution du véhicule, - à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par la société Volkswagen Bank au titre des clauses pénales que constituent les indemnités et intérêts sur loyers impayés, l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir et l'indemnité de 8 % des loyers à échoir, - en tout état de cause et au vu des circonstances de l'espèce, de condamner la société Volkswagen Bank aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de lui accorder les plus larges délais de paiement compte tenu de sa situation financière irrémédiablement compromise, - de dire qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire du jugement à intervenir compte tenu de la nature de l'affaire, - de débouter la société Volkswagen Bank de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait principalement valoir que la mise en demeure régularisée par la société Volkswagen Bank ne comportait pas les mentions requises pour mettre en 'uvre la déchéance du terme à savoir celles rappelant les risques encourus en cas de non-paiement et celles rappelant les délais permettant de faire obstacle à la déchéance du terme. Elle ajoute que la lettre envoyée le 11 décembre 2018, ne peut être constitutive d'une mise en demeure permettant la mise en 'uvre de la clause résolutoire dans la mesure où elle ne respecte pas le formalisme exigé si bien qu'elle ne peut pas non plus emporter la résolution du contrat et que du fait de sa mauvaise foi, la société Volkswagen Bank doit être déboutée de sa demande de résolution. Elle conteste les montants réclamés au motif que les modalités de calcul des indemnités et intérêts sur loyers impayés ne sont pas justifiées et soutient que l'indemnité de résiliation est excessive. Elle souligne que la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 30 août 2019, ce qui démontre sa bonne foi. Elle indique avoir cédé le 4 juillet 2017 à M. [T] le véhicule AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 6] si bien qu'elle ne peut le restituer à la société Volkswagen Bank. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2021, la société Volkswagen Bank demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit son action recevable, constaté l'acquisition de la déchéance du terme et condamné Mme [G] à lui payer la somme de 31 043,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,9 % l'an à compter du 28 décembre 2018 outre 1 euro au titre de l'indemnité de résiliation, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 4 novembre 2016, de dire sans objet la demande de restitution du véhicule formulée par la société Volkswagen Bank devant le premier juge et d'infirmer nécessairement le jugement de ce chef, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé des délais de paiement à Mme [G], subsidiairement, si des délais devaient lui être accordés, de dire qu'elle devra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités consécutives de 1 293 euros et d'une 24ème et dernière mensualité majorée du solde de la dette pour en permettre l'extinction totale, devant intervenir avant le 5 de chaque mois, et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, et qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, 15 jours après un courrier de mise en demeure demeuré infructueux, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible et en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Germanaz, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle relève que Mme [G], bien que comparante en première instance, n'avait pas dit avoir cédé le véhicule à un tiers ce qui rend de facto sans objet sa demande en restitution et souligne qu'elle a ainsi détourné l'objet du financement consenti par ses soins en vendant la voiture dès le 4 juillet 2017, soit 4 mois seulement après la signature de l'offre de prêt, ce qui démontre très clairement qu'elle avait dès le départ fait choix de se ménager de la trésorerie en vendant ce véhicule tout en méconnaissant délibérément ses obligations nées du contrat de financement dès lors qu'elle ne lui a évidemment pas rétrocédé le produit de la vente du véhicule. Elle fait valoir que la déchéance du terme est régulière et que la mise en demeure comporte l'ensemble des mentions nécessaires, que sa demande est fondée et que Mme [G] ne peut prétendre à l'octroi de délais de paiement. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience le 17 janvier 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 28 février 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. La cour observe qu'il s'agit bien d'un crédit affecté et non d'une location avec option d'achat, que Mme [G] devait donc rembourser des mensualités et non des loyers. Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Volkswagen Bank au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, ne fait pas l'objet de contestation. L'irrecevabilité soulevée par Mme [G] vise les conditions de la déchéance du terme et n'est pas une fin de non-recevoir mais une défense au fond. Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Si le contrat de prêt comprend une clause de déchéance du terme, il se contente d'indiquer de façon générique que « en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés » et n'exclut pas de manière expresse et non équivoque l'envoi d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme. Mme [G] n'ayant pas réglé les échéances du prêt, la société Volkswagen Bank lui a le 11 décembre 2018 envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle elle l'a mise en demeure de régler la somme de 5 425,95 euros due au titre de l'arriéré et ce dans un délai de 8 jours en lui précisant qu'à défaut le contrat serait résilié ce qui impliquera la reprise du véhicule, le règlement outre l'arriéré, de l'indemnité de résiliation telle que définie au contrat, l'impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances et l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette mise en demeure qui mentionne expressément qu'à défaut de paiement le contrat serait résilié satisfait aux conditions susvisées. Le 28 décembre 2018, la société Volkswagen Bank a notifié à Mme [G] la déchéance du terme et l'a mise en demeure de payer le solde du crédit et de restituer le véhicule. Il en résulte que la société Volkswagen Bank se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues et qu'elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme. Sur les sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article 1231-5 du code civil), est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur. La société Volkswagen Bank produit l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche de dialogue revenus et charges, les bulletins de salaire, un justificatif de domicile, un justificatif d'identité, le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement avant la date de déblocage des fonds, la notice d'assurance et un décompte de créance. Il en résulte que la société Volkswagen Bank est fondée à obtenir paiement des sommes de : - 4 971,72 euros au titre des mensualités impayées, - 26 071,77 euros au titre du capital restant dû, soit un total de 31 043,49 euros majorée des intérêts au taux de 3,90 % à compter du 28 décembre 2018. Le jugement doit donc être confirmé. Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % et la société Volkswagen Bank sollicitant la confirmation du jugement en ce qu'il a limité cette somme à 1 euro, il convient de faire droit à cette demande. Sur les autres demandes Il convient d'infirmer le jugement en ce qui concerne la restitution du véhicule, celui-ci ayant été revendu. Mme [G] qui a vendu le véhicule, a encaissé le prix de vente et ne justifie pas de sa situation financière à ce jour, aucune pièce n'étant produite à cet égard doit être déboutée de sa demande de délais de paiement et le jugement doit être infirmé sur ce point. Mme [G] qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Germanaz, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et il apparaît en outre équitable au regard de ce qui précède de lui faire supporter les frais irrépétibles engagés par la société Volkswagen Bank à hauteur d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné Mme [K] [G] à restituer à la société Volkswagen Bank le véhicule Audi A4 immatriculé [Immatriculation 6] sous astreinte, dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction des sommes dues par Mme [K] [G], autorisé la société Volkswagen Bank, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule, dit que le jugement vaudra titre à cet égard et octroyé des délais de paiement à Mme [K] [G] ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette la demande de délais de paiement ; Condamne Mme [K] [G] aux dépens de première instance et d'appel'avec distraction au profit de Maître Germanaz, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne Mme [K] [G] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente