Cour d'appel, 05 mars 2024. 24/00486

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM3U N° de Minute : 475 Ordonnance du mardi 05 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [U] né le 01 Juillet 1980 à [Localité 3] de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU [Localité 7] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 05 mars 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 05 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 03 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [U] ; Vu l'appel interjeté par M. [W] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mars 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [U], 1er Juillet 1980 à [Localité 3] (Irak) de nationalité irakienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du [Localité 7] le 1er mars 2024 notifié à 14h30 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité au titre d'une interdiction judiciaire du territoire Français d'une durée de 10 ans prononcée le 6 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 mars 2024 notifiée à 16h24, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [W] [U] du 4 mars 2024 à 14h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : insuffisance de motivation en fait de l'arrêté de placement en rétention, incompétence de l'auteur du placement en rétention, erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation, irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire, incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention Outre le fait que ce moyen a été abandonné devant le premier juge, et qu'il est donc irrecevable, s'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont des actes administratifs accessibles visés en tête de l'arrêté de placement en rétention administrative De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que Mme [N] [F] le signataire de l'arrêté de placement en rétention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Le moyen est irrecevable. Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision. Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement. En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative relève quant aux critères de la rétention que M. [W] [U] se déclare en concubinage avec charge de famille, qu'il se soustrait à une interdiction judiciaire du territoire français, qu'il ne peut pas présenter de document d'identité, qu'il ne ressort pas du dossier qu'il souffrirait d'une pathologie incompatible avec une mesure de rétention administrative. Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité du recours à l'assignation à résidence. Le moyen est rejeté. Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour. Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité : 1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite "DUBLIN III", il existe "un risque non négligeable de fuite" tel que défini par l'article L 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné. 3) Lorsque, s'agissant d'un étranger qui a déposé une demande d'asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale. Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a été adopté aux motifs que M. [W] [U] " (') ne présentait pas de garanties de représentation effectives propres a prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, et aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ; qu'en effet, il se soustrait à une interdiction judiciaire du territoire français; qu'il ne peut pas présenter de documents d'identité; qu'ainsi l'intéressé, qui se trouve dans le cas prévu au 7° de l'article L.731-1 du Ceseda, peut être placé en rétention administrative comme le prévoit l'article L.741-1 puisqu'il pressente un risque de soustraction à son interdiction du territoire apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du même code (...) " Lors de son audition du 29 février 2024 (16h30), M. [W] [U] a indiqué être domicilié au [Adresse 1], qu'il était en concubinage avec un enfant à charge, qu'il avait une carte d'identité irakienne à [Localité 6], chez lui, qu'il était en France depuis 2005, qu'il travaillait au " black ", qu'il souhaitait rester en France avec sa conjointe [V] [P] et sa fille de 2 ans et demi, qu'il était sur [Localité 5] afin de monter à [Localité 2] pour voir son avocat, qu'il n'avait pas fait de démarche pour obtenir un titre de séjour. Or, l'intéressé n'a remis aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité à l'administration, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il serait en France depuis 2005, et a indiqué qu'il voulait rester en France malgré l'interdiction judiciaire définitive du territoire Français dont il fait l'objet, et dont il ne rapporte pas la preuve que sa requête en relèvement ait abouti. En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, et comme présentant un risque manifeste de fuite. Sur le respect de la vie familiale et privée Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, cirières de la compétence du juge administratif. Le dit arrêté de placement en rétention ayant été adopté pour une durée de 48 heures. En conséquence et en l'espèce, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé. Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention. Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [N] [F] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité le 2 mars 2024 à 9h44 et du vol sollicité le 2 mars 2024 à 9h49. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; DÉCLARE la requête de la préfecture du [Localité 7] recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM3U REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 475 DU 05 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 05 mars 2024 : - M. [W] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [U] - l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 7] - décision notifiée à M. [W] [U] le mardi 05 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 7] et à Maître Marie CUISINIER le mardi 05 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 05 mars 2024 N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM3U