Cour d'appel, 02 février 2024. 23/05265

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [H] c/ [Adresse 2] N° RG 23/05265 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAXE Sur appel d'un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( n° , 1 page ) Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M. [S] [H], appelant, a, suivant courrier du 17 novembre 2023, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n°RG : 22/00289 rendu le 1er juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la maison départementale des personne handicapées de l'Essonne, intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [S] [H] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 6 mai 2026 à 9h00. Fait à [Localité 3], le 02 Février 2024 La greffière Le président