Tribunal judiciaire, 26 février 2024. 23/58304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58304 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25MO N° : 3 Assignation du : 06 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 février 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS société d’assurance à forme mutuelle [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0055 DEFENDERESSE La société NYNA’S BAGEL, SAS [Adresse 3] [Localité 6] ayant un établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nadia JBILOU, avocat au barreau de PARIS - #E1740 DÉBATS A l’audience du 26 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 06 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, des conclusions de désistement d’instance et d’action, vu la résolution amiable du litige ; Que l’acceptation de la défenderesse, la société NYNA’S BAGEL, SAS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Fait à Paris le 26 février 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY