Tribunal judiciaire, 03 décembre 2025. 25/06573

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[S]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] ______________________ [S] Civil N° RG 25/06573 N° Portalis DB2E-W-B7J-NXQN ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me ULMER Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [M] - Mme [M] - Prefecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Société BATIGERE HABITAT, Société annoyme [Adresse 7] [Adresse 2] représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111 DEFENDEURS : Monsieur [O] [M] né le 03 Novembre 1962 à MAROC [Adresse 5] non comparant Madame [K] [M] née le 24 Septembre 1970 à MAROC [Adresse 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Octobre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Page sur Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à monsieur [O] [M] et madame [K] [M] le 7 juillet 2025, la société BATIGERE HABITAT expose qu’elle leur a donné à bail un logement ; que des loyers étant restés impayés elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’elle sollicite en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation des locataires à lui régler, la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation  et une indemnité de procédure de 1 200 euros ; Que l’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ; Qu’à l’audience, la société BATIGERE HABITAT, représentée, s’est désistée de ces demandes, monsieur et madame [M] étant à jour de leurs obligations locatives, mais a maintenu la demande de condamnation à lui régler une indemnité de procédure et les dépens ; Que monsieur et madame [M] n’étaient ni présents ni représentés lorsque l’affaire a été appelée ; Que la partie présente était informée que la décision sera mise à disposition à compter du 3 décembre 2025 ; SUR CE : Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société BATIGERE HABITAT de l’abandon de ses demandes principales ; Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur et madame [M] seront solidairement condamnés à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros ; PAR CES MOTIFS Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, DONNONS acte à la société BATIGERE HABITAT de l’abandon de ses demandes principales ; CONDAMNONS solidairement monsieur [O] [M] et madame [K] [M] à lui régler une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS solidairement monsieur [O] [M] et madame [K] [M] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 8] le 3 décembre 2025, Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY