Cour d'appel, 16 juin 2022. 20/12964

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ 227 Rôle N° RG 20/12964 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWAW [P] [D] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-Dominique MOUSTARD Me Maxime ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 15 Décembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/02528. APPELANTE Madame [P] [D] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A. CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** LA COUR Vu le jugement contradictoire du 15 décembre 2020, prononcé par le tribunal judiciaire de Nice qui a : - condamné Mme [P] [D] à payer à la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon les sommes de 177 265,83 €, 55 713,06 € et 138 873,08 €, avec intérêts au taux de 4,20 % à compter du 31 janvier 2018 ; - dit que Mme [D] s'acquittera de sa dette dans un délai de 24 mois à compter du jugement ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné Mme [D] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel formé par Mme [D] à l'encontre de ce jugement ; **** Vu les conclusions remises le 12 mai 2022, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles Mme [D] demande à la cour de : - constater son désistement d'instance et d'action ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - dire que chaque partie conserve la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés ; **** Vu la lettre du 12 mai 2022 par laquelle l'avocat de la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon déclare : - accepter le désistement ; - accepter que chaque partie conserve la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés. MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en justice n'ayant pas été formée par Mme [D], le désistement d'action qu'elle invoque est sans portée. Il convient seulement de lui donner acte de son désistement d'appel et de constater, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à Mme [P] [D] de son désistement d'appel, Donne acte à la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon de son acceptation du désistement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conserve la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT