Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/01546

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/1545 Rôle N° RG 22/01545 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO7H Copie conforme délivrée le 15 Décembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 13 Décembre 2022 à 10h45. APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 22 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Nigériane Comparant en personne, Assisté de Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE commis d'office et de M. [D] [S], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Représenté par M. [B] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 décembre 2022 devant Madame Aude PONCET, Vice-Présidente placée près le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022 à 13h35, Signée par Madame Aude PONCET, Vice-Présidente placée et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 novembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 14h00; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 novembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 14h00; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE rejetant la contestation du placement de Monsieur [R] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 2022 rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence confirmant la décision de rejet de contestation du placement de Monsieur [R] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [R] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2022 rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence confirmant le maintien de Monsieur [R] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [R] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 13 décembre 2022 à 21h37 par Monsieur [R] [Z] ; Monsieur [R] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' ces deux derniers mois, je travaillais avec une assistance sociale, j'ai une femme et deux enfants qui ont un droit de séjour de 10 ans. Pour moi, j'ai eu une réponse négative, j'ai fait appel mais il manquait un document. Je devais présenter des papiers de ma femme et de mes enfants et j'ai fait une demande de passeport. Je veux que l'on m'aide. Je veux rester en France. Je vous supplie de me permettre de rester avec ma famille, ils ont obtenu des papiers, je suis le seul à m'en occuper, ils n'ont pas de ressource. ' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et à la possibilité d'assigner Monsieur [R] [Z] à résidence. Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée, à titre principal, la remise en liberté de Monsieur [R] [Z] et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. Le représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée et le rejet de la demande d'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la seconde prolongation et les diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [R] [Z] a été placé en rétention le 12 novembre 2022, que cette rétention a fait l'objet d'une première prolongation par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 15 novembre 2022, décision confirmée par la cour d'appel le 16 novembre 2022. Il ressort de cette même procédure que les autorités consulaires nigérianes ont été saisies par l'administration dès le 11 novembre 2022 par courrier d'une demande d'audition Monsieur [R] [Z] aux fins de délivrance d'un laisser passer. Les autorités préfectorales ont saisi le 15 novembre 2022 l'UCI afin d'obtenir une audition pour Monsieur [R] [Z] et sont toujours en attente d'un retour. Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative française n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères une fois cellec-ci saisies et qu'il ne lui appartient pas de les relancer, ces dernières étant souveraines. Dès lors, les diligences utiles ont été accomplies. Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, Monsieur [R] [Z] n'a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes et indique à l'audience ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et rester en France. Il ne justifie pas d'une adresse stable et effective, l'attestation d'hébergement qu'il verse aux débats ne le concernant pas personnellement. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 13 Décembre 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,