Tribunal judiciaire, 19 août 2025. 25/02945

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02945 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EAH Ordonnance du : 19 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02 août 2021 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon rendu le 25 février 2025, Concernant : Monsieur [C] [L] né le 14 Février 1996 Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11 août 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu l’absence de Monsieur [C] [L] à l’audience de ce jour, ce dernier étant en soustraction aux soins depuis le 26 août 2024, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MAINSANT Mélanie, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [L], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [X], médecin de l’établissement, en date du 08 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [L] ne doit pas se poursuivre nécessairement ; Attendu que Monsieur [C] [L] s’est soustrait aux soins depuis le 26 août 2024, qu’il a quitté le CADA à cette même date et qu’il a été déclaré au FPR, sans que quiconque n’est eu d’information le concernant depuis près d’un an ; Qu’en conséquence la mesure d’hospitalisation n’a plus aucune utilité pour une personne qui a disparu. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [L] sans son consentement ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 19 Août 2025 Le Juge Laurence BARBAUD N RG 25/02945 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EAH - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MAINSANT Mélanie, avocat de permanence le 19 Août 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [C] [L] le 19 Août 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 19 Août 2025 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 19 Août 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Août 2025. Le Greffier,