Cour d'appel, 28 février 2024. 23/07328

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 902 alinéa 3 C.P.C.) N° RG 23/07328 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVJ Affaire : Appel Jugement , origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-23-0004 Madame [Z] [F] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/07328 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGVJ, Vu la déclaration notifiée le 26 septembre 2023 par Me [H] [V] via RPVA, aux termes de laquelle Madame [Z] [F] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 1er juin 2023 sous le n° 11-23-004, Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à Monsieur [R] [Y], intimé non constitué, notifié le 1er décembre 2023 par le greffe à Me [H] [V] via RPVA, conformément à l'article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le mois à l'intimé, n'ayant toujours pas constitué avocat, notifiée par le greffe via RPVA à Me [H] [V] le 17 janvier 2024, Vu l'absence de réponse de Me [H] [V], Attendu que l'appelante n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel à Monsieur [R] [Y], dans le mois de l'avis à faire signifier notifié par le greffe, soit au plus tard le 2 janvier 2024 et n'a pas non plus déposé ses conclusions au fond au greffe. PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 28 Février 2024 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat