Cour d'appel, 16 juin 2022. 20/04676

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/04676 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NDV5 S.A. [8] (AT : MR [T]) C/ [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 20 Décembre 2019 RG : 16/04294 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANTE : Société [8] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] Assuré : Mr [T] dispensée de comparution DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2022 Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Président Bénédicte LECHARNY, Conseiller Thierry GAUTHIER, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Elsa SANCHEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, la société [8] par courrier de son conseil, la SELAS [5], avocats au barreau de LYON en date du 2 juin 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 août 2020 à l'encontre de la décision rendue le 20 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LYON. Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que la société [8] se désiste de son appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. La GreffièreLa Présidente