Tribunal judiciaire, 18 janvier 2024. 23/06359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RBA N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE Société HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH, [Adresse 3], représentée par Me Fabien BODIN, avocat au barreau de PARIS, 6 Rue Halévy 75009 Paris, Toque T0010 DÉFENDERESSE Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RBA Par exploit d'huissier, Hauts de Seine Habitat OPH propriétaire de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] a fait assigner en référé Madame [Z] [X] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 42 670,86 Euros au titre des loyers et charges dus, avril 2023 inclus - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer égal à 817,96 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement. - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est - 600,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette a augmenté et se situe à la somme de 44 138,30 Euros, octobre 2023 inclus . En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction : - le paiement d'une somme de 44 138,30 Euros au titre des loyers et charges dus, octobre 2023 inclus, - la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer égal à 817,96 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est - 600,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Madame [Z] [X] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie. PROCEDURE La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 18/01/2024. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, octobre 2023 inclus à hauteur de 44 138,30 Euros. Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme. Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision. Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement compte tenu du fait que le locataire est non comparant. SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée. SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation. SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS: Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Condamnons Madame [Z] [X] à payer à Hauts de Seine Habitat OPH la somme de 44 138,30 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, terme d octobre 2023 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision. Fixons l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges. Condamnons Madame [Z] [X] à payer à Hauts de Seine Habitat OPH , l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux. Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et disons que Madame [Z] [X] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Disons qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier. Disons n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejetons toute autre demande. Condamnons Madame [Z] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Disons que l'exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER LE JUGE