Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/04476

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 05/06/2024 à : - Me A. CORNEC - M. Cl. COHEN Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/04476 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4T N° de MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ du mercredi 5 juin 2024 (article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 1] - PAYS-BAS - représentée par Me Alain CORNEC, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0150 à Monsieur [I] [Z] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant à l’audience Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Attendu que, par acte en date du 8 mars 2024, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PARIS pour l'audience de référé du 23 avril 2024 à 10 heures ; que l’affaire a été renvoyée à l’audience de référé du 5 juin 2024 à 9 heures selon les dispositions de l’article 82-1 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience de référé du 5 juin 2024 et n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Attendu que la partie défenderesse, citée par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience susvisée ; Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer d'office l’assignation en référé susvisée caduque ; PAR CES MOTIFS, Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, Statuant en audience publique ; Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ; Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ; Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 juin 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière,Le Juge,