Cour d'appel, 07 février 2023. 21/21702

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21702 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2B2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de radiation du 28 février 2017 rendue par la cour de céans (Pôle 1 chambre 1)- RG n° 16/23153 DEMANDEUR A LA PEREMPTION : LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme M.-D. PERRIN, substitut général DEFENDERESSE A LA PEREMPTION : Monsieur [X] [U] [K] né le 29 mai 1973 à Yabassi (Cameroun), [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1048 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 385 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 08 décembre 2022, en audience publique, le ministère public et l'avocat du défendeur ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M. François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition. Vu le jugement du 14 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 19 septembre 2011 par M. [X] [K] près la préfecture des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article 21-2 du code civil (dossier numéro 2011-DX-16422), dit que M. [X] [K], né le 29 mai 1973 à Yabassi (Cameroun), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et dit que les dépens seront supportés par M. [X] [K] ; Vu l'appel interjeté le 20 novembre 2016 par M. [X] [K]; Vu l'ordonnance du 28 février 2017 qui a ordonné la radiation de l'affaire au motif que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et rappelé que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ; Vu les conclusions du ministère public notifiées le 08 août 2022, qui demande à la cour de constater la péremption d'instance afin de conférer au jugement dont appel la force de chose jugée et de mettre les dépens à la charge de M. [X] [T] ; MOTIFS : Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Tel est le cas en l'espèce, aucune diligence des parties n'étant intervenue depuis l'ordonnance de radiation rendue le 28 février 2017. En vertu de l'article 385 du même code, la péremption emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction de céans. Sur les dépens M. [X] [K], appelant à la procédure initiale et succombant, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance par péremption et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [X] [K] aux dépens ; LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE