Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/01232

ARRÊT N° /2022 SS DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 22/01232 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7OI Pole social du TJ de Val de Briey 21/00073 17 mai 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparaitre INTIMÉE : Madame [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M. HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 08 Novembre 2022 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Décembre 2022 ; Le 13 Décembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens : Madame [O] [E] est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2018 pour une activité de psychologue exercée sous statut d'auto-entrepreneur. Par courrier du 25 septembre 2020, elle a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV (la CRA) d'une contestation portant sur le nombre de point de retraite qui lui ont été accordés sur la période 2018-2019, tel que figurant sur son relevé de carrière édité par le site Internet GIP Info. Retraite en date du 8 septembre 2020. Le 31 août 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA. Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal a : - déclaré recevable les demandes formées par Madame [O] [E] ; - condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à rectifier les points complémentaires de Madame [O] [E] selon les modalités suivantes : 36 points en 2018 ; 72 points en 2019 ; - condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à rectifier les points complémentaires de Madame [O] [E] selon les modalités suivantes : 229 points en 2018 ; 496,6 points en 2019 ; - condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à transmettre à Madame [O] [E] un relevé de situation individuelle conforme aux modifications précitées ; - débouté Madame [O] [E] de ses demandes d'astreinte et de dommages et intérêts ; - condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à Madame [O] [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire. Par acte électronique du 25 mai 2022, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement. Les chefs de jugement critiqués sont expressément mentionnés dans la déclaration d'appel. * Suivant ses conclusions reçues au greffe le 3 novembre 2022, la CIPAV demande à la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarée bien-fondée, A titre principal, - infirmer le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Val de Briey en ce qu'il a déclaré recevable le recours forme par Madame [E], - débouter Madame [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire, - infirmer le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Val de Briey, Et statuant à nouveau : - confirmer la décision implicite de rejet de sa Commission de Recours Amiable, - constater qu'en validant : ' 21 points de retraite complémentaire pour l'année 2018, ' 44 points de retraite complémentaire pour l'année 2019. Madame [E] a été pleinement remplie de ses droits. - constater qu'en validant : ' 152,8 points de retraite de base pour l'année 2018, ' 331,7 points de retraite de base pour l'année 2019, Madame [E] a été pleinement remplie de ses droits. - débouter Madame [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause : - condamner Madame [E] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Suivant ses conclusions reçues le 2 novembre 2022, Mme [O] [E] demande à la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 17 mai 2022, sauf en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'astreinte et de dommages et intérêts Et y ajoutant, - condamner la CIPAV à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience ou invoquées par les parties dispensées de comparution. Motifs : 1/ Sur la recevabilité de la demande : Il résulte des dispositions des article R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois. Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, l'assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général montant des cotisations ou nombre de points figurant sur ce relevé (en ce sens 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). La CIPAV expose que l'intéressée ne pouvait saisir la commission de recours amiable qu'à la suite de la notification d'une décision émanant de la caisse et qu'en l'espèce l'intéressée ne conteste aucune décision prise par la caisse car si cette dernière a saisi la commission de recours amiable après avoir pris connaissance de son relevé individuel de situation, elle ne s'est pas pour autant rapprochée de la caisse pour que soit pris une décision alors que le relevé, qui présente un caractère provisoire, indicatif, informatif édité par le GIP Info Retraite ne constitue pas une décision. C'est la raison pour laquelle la commission de recours amiable a rejeté implicitement le recours de l'intéressée. En tout état de cause aucune donnée ne figure pour 2017 sur le relevé en sorte qu'une absence de donnée afférente à cette année ne peut caractériser une décision prise par la caisse. Au cas présent, il convient de constater que le relevé de situation édité le 8 septembre 2020 concernant les droits de l'intéressée au titre du régime géré par la CIPAV fait mention d'un total respectif de 152,8 et 331,7 points au titre du régime de base et 21 et 44 points au titre du régime complémentaire pour les années 2018 et 2019. Il s'ensuit que pour ce qui concerne les droits mentionnés au titre des années 2018 et 2019, les mentions figurant sur le relevé de situation individuel procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, l'intéressée était recevable à contester devant la commission de recours amiable de l'organisme concerné puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale les mentions figurant sur ce relevé, ce qui apparait constant au regard des prétentions des parties. La circonstance selon laquelle aucune indication ne figure sur le relevé en cause au titre de l'année 2017 est indifférente dès lors qu'au regard de la confirmation du jugement entrepris sollicité par l'intéressée, cette dernière ne formule aucune demande au titre de l'année précitée. 2/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte, comporte plusieurs classes de cotisations, auquel correspond l'attribution d'un nombre de points de retraite qui procède directement de la classe de cotisation de l'intéressé déterminée en fonction de son revenu d'activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de cet organisme. Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2013, auquel correspond l'attribution d'un nombre de points de retraite fixé à 40 points pour la première de ces classes pour l'année 2012, puis à 36 points à compter de 2013. Il résulte des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles. Selon la jurisprudence, les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, sont seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542). La CIPAV après rappelé des textes et principes qu'elle estime applicables, expose que l'arrêt du 23 janvier 2020 porte exclusivement sur la période antérieure à 2016 et qu'à compter de 2016 la compensation de l'Etat ayant pris fin, la caisse a fait une stricte application du principe de proportionnalité. Elle précise qu'au regard du chiffres d'affaires déclaré et des cotisations acquittés, il a été fait une juste application de la réglementation en accordant le nombre de point fixé par la caisse. A contrario en faisant bénéficier l'intéressée d'un nombre de points tel que demandé constituerait une rupture d'égalité avec les assurés ne relevant pas du régime de l'auto-entreprise et reviendrait à attribuer des points correspondant à une valeur inférieur à celle fixée par le conseil d'administration. Au cas présent dès lors qu'il est constant que l'intéressée s'est acquittée de ses cotisations telle que déterminées selon les modalités prévues à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et que le revenu de l'intéressée ne dépassait pas celui fixé par décret lui permettant de relever d'une classe supérieure, en sorte qu'il relevait de la première de ces classes, il en résulte que ce dernier est fondé à se voir attribuer 36 points pour les années 2013 à 2015 au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire géré par la CIPAV. Cette dernière caisse ne saurait pour s'opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation telles résultant notamment de l'application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'Etat et cet organisme. De même, la CIPAV ne saurait faire état d'un défaut de respect du principe de proportionnalité entre le montant des cotisations acquittées et les droits acquis dès lors que ce principe découle des dispositions de l'article 2 sus mentionné par l'attribution d'un nombre de points de retraite procédant directement de la classe de cotisation de l'intéressée déterminée en fonction de son revenu d'activité. Il s'ensuit que dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé s'est acquitté de ses obligations contributives en réglant les cotisations selon les modalités qui lui étaient applicables, celui-ci est fondé à obtenir les droits corrélatifs dépendant de sa classe de cotisations, la question du montant des sommes reversées par les organismes de recouvrement des cotisations sociales à la CIPAV n'intéressant pas les rapports entre cet organisme de sécurité sociale et l'intéressé. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les points attribués au titre de la retraite complémentaire. Il convient de procéder également de même en ce qui concerne la retraite de base, étant à cet égard relevé que la caisse ne justifie d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge quant à l'assiette de calcul des droits à pension qui constitue le point en litige. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris pour ce qui concerne les années 2018 et 2019 sur lesquelles le premier juge s'est prononcé. 3/ Sur la demande en fixation d'astreinte et de dommages intérêts : La jugement entrepris et le présent arrêt apparaissent suffire en l'état pour le recouvrement des droits de l'intéressée sans qu'il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte, sans préjudice de la faculté d'une saisine du juge de l'exécution à cette fin en cas de difficulté relative à l'exécution de la présente décision confirmative. La divergence d'interprétation opposant la CIPAV à l'intéressée ne saurait constituer une faute engageant la responsabilité de cet organisme de sécurité sociale, alors qu'elle porte sur une situation particulièrement complexe résultant de ce que la CIPAV, à la différence des situations de droit commun, n'est pas en charge de l'appel et du recouvrement des cotisations afférentes au régime complémentaire de retraite en cause. 4/ Sur les mesures accessoires : La CIPAV qui succombe sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey du 17 mai 2022 ; Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Monsieur Guerric Henon, Président de Chambre et par Madame Clara Trichot-Burté, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Minute en six pages