Cour d'appel, 18 mars 2024. 24/01266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01266 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCKP Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mars 2024, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [W] né le 11 juin 1990 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Aiza Bouzi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 16 mars 2024 à 15h50 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 mars 2024, à 15h00, par M. [S] [W] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [S] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [S] [W] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention en date du 14 mars 2024, mesure prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Meaux en date du 16 mars 2024, refusant un placement sous assignation à résidence. Monsieur [S] [W] sollicite l'infirmation de cette décision et la mise en place d'une assignation à résidence aux motifs que : - Il dispose d'un passeport en cours de validité remis à l'administration - A une fille pour laquelle il exerce un droit de visite en France - Dispose d'une adresse stable et d'une promesse d'embauche. Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité. Il n'est pas contesté que Monsieur [S] [W] a un passeport tunisien en cours de validité remis à l'administration. Il justifie par ailleurs disposer d'un logement à son nom, produisant un bail en cours et une quittance de loyer pour le mois de mars 2024. Il démontre également avoir une fille en France, mineure, dont il a régulièrement la charge dans le cadre d'un droit de visite. Ce faisant Monsieur [S] [W] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence. En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention de Meaux sera confirmée en ce qu'elle a déclaré la requête de l'administration recevable, mais infirmée pour le surplus. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance sauf en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative et rejeté la demande d'assignation à résidence de Monsieur [S] [W]. Statuant à nouveau, REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ; ORDONNONS l'assignation à résidence de Monsieur [S] [W] à l'adresse suivante [Adresse 1]; DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police situé [Adresse 2] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 18 mars 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé