Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 25/
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEG6
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2025
JUGEMENT D'ADJUDICATION
A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LEFRANC, greffière
Dans l’instance
ENTRE
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ERMITAGE sis [Adresse 6] à [Localité 12], représenté par son syndic la SASU GILBERT PIERRE IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 5]
créancier poursuivant
POURSUIVANT
représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 24, substitué par Me DOREL Laurence
ET
Madame [F] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 7]
SAISIS
non comparants, ni représentés
Créancier inscrit :
CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représenté Me Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, Case 22, substitué par Me LEPLATOIS Chloé
**************
Par jugement du 04 Septembre 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé [Adresse 7], cadastré section AE n°[Cadastre 8], constitué des lots n°17, 18 et 19 dudit ensemble immobilier, a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 10.000 € ;
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 24 Janvier 2025 ;
Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
- avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté de Normandie en date du 06 Novembre 2025 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 12 Novembre 2025 ;
A l’audience de ce jour, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ERMITAGE représenté par son syndic la SASU GILBERT PIERRE IMMOBILIER a sollicité la vente ;
MOTIFS
Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 4.685,26 €, puis annoncés publiquement ;
Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;
Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;
Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître [E], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 171 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;
Madame [I] [P] doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,
TAXE les frais de poursuites à la somme de 4.685,26 € ;
CONSTATE que Maître [E] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 171 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :
Madame [B] [P] épouse [I]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
DÉCLARE celui-ci adjudicataire de l’immeuble situé [Adresse 7], cadastré section AE n°[Cadastre 8], constitué des lots n°17, 18 et 19 dudit ensemble immobilier, consistant en un appartement en duplex, cadastré section AE n°[Cadastre 8], lots n°17, 18, 19, pour le prix principal de 171 000 euros (cent soixante et onze mille euros), outre les frais taxés à 4.685,26 € (quatre mille six cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-six centimes).
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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