Cour d'appel, 07 juillet 2022. 21/00412

MINUTE N° 22/603 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 07 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/00412 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPHS Décision déférée à la Cour : 16 Décembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [J] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, non représenté INTIMEE : [5] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [D] [K], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE Par requête du 4 septembre 2018 auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, M. [J] [E] a contesté la décision du 11 juillet 2018 de la [5] ([6]) du Bas-Rhin lui refusant l'attribution de la pension d'invalidité. Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le tribunal du contentieux de l'incapacité a : - déclaré recevable en la forme le recours de M. [J] [E] ; - confirmé la décision de la [6] du 11 juillet 2018 ; - condamné M. [J] [E] aux entiers frais et dépens ; - condamné M. [J] [E] à payer à la [6] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier expédié le 15 janvier 2021, M. [E] a formé appel à l'encontre de ce jugement. Par courrier reçu le 11 mai 2022, M. [E] a indiqué à la cour qu'il demandait l'arrêt et l'annulation de son affaire contre la [6]. A l'audience du 23 juin 2022, à laquelle M. [E] n'était ni présent ni représenté, la [6] a indiqué qu'elle acceptait le désistement de M. [E]. MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [J] [E], lequel emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré : CONSTATE le désistement d'appel de M. [J] [E] à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ; DIT que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; CONDAMNE M. [J] [E] aux dépens de l'instance éteinte. Le Greffier,Le Président,