Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 25/03677

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03677 - N Portalis DB2H-W-B7J-3K2H Ordonnance du : 10 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 29.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [G] [N] née le 06 Mars 1931 à [Localité 7] (TUNIS) Vu la requête en date du 06 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 06 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.10.2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu le refus de Madame [G] [N] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BRANDON Juliana, avocat de permanence, représentant Madame [G] [N], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V], médecin de l’établissement, en date du 06.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [N] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 10 Octobre 2025 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/03677 - N Portalis DB2H-W-B7J-3K2H - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BRANDON Juliana le 10 Octobre 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Madame [G] [N] le 10 Octobre 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 10 Octobre 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Octobre 2025. Le Greffier,