Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/08172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 23 Mai 2024 Dossier N° RG 23/08172 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAR3 Minute n° : 2024/280 AFFAIRE : S.A.S. KA’RENOVJARDINS C/ [V] [J] JUGEMENT DU 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 14 Mars 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Roméo LAPRESA Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S. KA’RENOVJARDINS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Monsieur [V] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE La SAS KA'RENOV JARDINS a exécuté divers travaux au profit de Monsieur [V] [J], objets de devis, outre un contrat d'entretien. Faisant valoir qu'en dépit d'une mise en demeure, Monsieur [V] [J] n'avait pas réglé les sommes dues, la SAS KA'RENOV JARDINS, suivant acte du 15 novembre 2023, l'a fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN au visa des articles 1104, 1217, 1231, 1231-2 et 1231-7 du code civil, afin de voir: -JUGER recevable et bien fondées les demandes de la SAS KA'RENOV JARDINS. En conséquences, -CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer à la SAS KA'RENOV JARDINS, représentée par son représentant légal, la somme de 53.549,85 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023. -CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer à la SAS KA'RENOV JARDINS la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, le défaut de règlement de la créance ayant entraîné des difficultés financières pour la SAS KA'RENOV JARDINS, -CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -RAPPELER que le jugement à intervenir est assorti de l'exécution provisoire. -DIRE que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers), devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [J], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2024. MOTIFS Selon l'article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ». En vertu de l’article 1217, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». La SAS KA'RENOV JARDINS verse aux débats 5 devis : - un devis du 20 septembre 2022 pour la fourniture et l’installation d’un système automatisé de traitement de l’eau d’un montant de 3.022,74 euros ; - un devis du 6 octobre 2022 pour la plantation au pied de l’enrochement, comprenant les fouilles, la mise en place des fertilisants, la mise en place des sujets et le remblaiement d’un montant de 1.740,63 euros ; - un devis du 22 novembre 2022 pour la fourniture d’une VMC, la fixation de l’appareillage, la mise en place de gaines d’évacuation et la fourniture et mise en place d’une grille d’un montant de 3.409,56 euros ; - un devis du 2 novembre 2022 pour la fourniture et la mise en place de gazon en plaque, d’un arrosage automatique et la pose d’un compteur pour la piscine d’un montant de 33.600,72 euros. Elle produit également un contrat d’entretien annuel des espaces verts conclu le 9 août 2022 pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 pour un montant de 17.220 euros TTC. Elle verse au dossier une reconnaissance de dette rédigée par Monsieur [V] [J]. La mise en demeure qui lui a été adressée par l’intermédiaire du conseil de la SAS KA'RENOV JARDINS le 13 septembre 2023 n’a pas été réclamée. Il est ainsi établi que Monsieur [V] [J] demeure débiteur d’une somme de 53.549,85 euros au paiement de laquelle il sera condamné, avec intérêts à compter du 15 novembre 2023, date de l’assignation, dans la mesure où il n’a pas été touché par la mise en demeure du 13 septembre 2023. La demanderesse sollicite également la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, faisant état de difficultés financières générées par le défaut de règlement de la créance. Cependant, il n’est pas démontré l’existence d’un préjudice distinct de celui qui est indemnisé par le paiement des intérêts, et il ne sera pas fait droit à cette demande. Monsieur [V] [J] qui succombe, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la SAS KA'RENOV JARDINS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera dit que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) sera supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la SAS KA'RENOV JARDINS la somme de 53.549,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023. DEBOUTE la SAS KA'RENOV JARDINS de sa demande de dommages et intérêts. CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la SAS KA'RENOV JARDINS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens. DIT que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers), devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que le jugement à intervenir est assorti de l'exécution provisoire. La greffièreLa juge