Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 25/02723

PREMIERE CHAMBRE 13 Novembre 2025 N° RG 25/02723 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ36 72A S.D.C. RESIDENCE VALLEE DU PLEIN AIR C/ [V] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de a rendu par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence [13], sise [Adresse 4], représenté par son syndic la société CABINET BETTI, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEUR Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 10], défaillant --==o0§0o==-- M. [V] [Y] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 8]. Par acte en date du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Arnouville les Gonesse, représenté par son syndic la SARL Cabinet Betti, a fait assigner devant ce tribunal M. [Y] afin d'obtenir le recouvrement des charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de M. [Y] à payer les sommes de : - 9 505,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 sur la somme de 6 251,23 euros, au titre des charges de copropriété, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, Il demande également que M. [Y] soit condamné aux dépens incluant la sommation de payer du 22 novembre 2023 et à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture du 5 juin a fixé l’affaire au 18 septembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025. MOTIFS Sur la procédure En application de l’article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l’article 474 alinéa 2. En application des articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, et si cela s’avère impossible, à domicile ou à étude. Dans tous les cas, l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. La matrice cadastrale produite aux débats dont la mise à jour date de 2024 indique que l’adresse de M. [Y] est « [Adresse 2] à [Localité 12] ». Les mises en demeure qui lui ont été adressées par le syndic les 21 février 2024, 30 mai 2024, 24 septembre 2024 et 29 novembre 2024 l’ont été à l’adresse suivante : « [Adresse 11] à [Localité 12] ». Les appels de fonds initialement adressés par le syndic au [Adresse 5] à [Localité 7] sont envoyés depuis 2024 à l’adresse de [Localité 12]. Or, l’assignation du 22 avril 2025 a été délivrée au [Adresse 6] [Localité 7], qui ne constitue plus apparemment l’adresse de M. [Y] depuis plus d’un an. Ce dernier n’a en outre pas été touché à personne et n’a pas constitué avocat. Le syndicat des copropriétaires ne fournit aucune explication dans ses écritures sur la domiciliation de M. [Y] et les incohérences d’adressage dans les diverses correspondances. Il convient donc d’ordonner une seconde citation du défendeur à son adresse de [Localité 12]. PAR CES MOTIFS Révoque l’ordonnance de clôture ; Ordonne une nouvelle citation de M. [Y] à l’adresse connue du syndic et figurant sur la matrice cadastrale, en application de l’article 472 du code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Renvoyons l’affaire à la mise en état du 29 janvier 2026 à 9H30. Ainsi fait et jugé à [Localité 9], le 13 novembre 2025. Le Greffier, La Présidente, Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS