Cour d'appel, 01 février 2024. 24/00218

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKP4 N° de Minute : 213 Ordonnance du jeudi 01 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [G] né le 27 Décembre 1992 à [Localité 2] de nationalité Sénégalaise Chez M. [H] [S] [B] - [Adresse 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Maître Julie GOMMEAUX avocate au barreau de Lille, avocat choisi substitué par Me Maxence CLIQUENNOIS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 01 février 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 01 février 2024 à 17 H 14 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 30 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE ; Vu l'appel interjeté par M. [R] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [R] [G], né le 27 décembre 1992 à [Localité 2] (Sénégal) ressortissant sénégalais a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 27 janvier 2024 et notifié à 17h00 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 janvier 2024 notifiée à 16h54, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [R] [G] du 31 janvier 2024 à 14h35 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue le 30 janvier 2023, l'annulation de la procédure et de débouter le préfet de sa demande de prolongation, et d'annuler la mesure d'assignation à résidence. Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - la violation de l'article 455 du code de procédure civile en ce que le premier juge ne motive pas sa décision quant à l'erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation, ce qui doit conduire à l'infirmation de la décision dont appel en toutes ses dispositions, - l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, - l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation des fichiers, - l'impossibilité d'accès au téléphone. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant ayant obtenu satisfaction sur les pr&tentions soutenues devant le premier juge, par la mainlevée du placement en rétention, l'appel est irrecevable faute d'intérêt à agir. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel irrecevable ; DIT en conséquence que la décision de première instance est définitive ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKP4 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 213 DU 01 Février 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le jeudi 01 février 2024 : - M. [R] [G] - l'interprète - l'avocat de M. [R] [G] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [R] [G] le jeudi 01 février 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence CLIQUENNOIS le jeudi 01 février 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le jeudi 01 février 2024 N° RG 24/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKP4