Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 23/01509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01509 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2024 MINUTE N° 24/00859 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 Février 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : La SCI LOUISE MICHEL DIDEROT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non-comparant ET : La société LEDEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée ********************************************** Selon bail du 14 février 2018, la SCI LOUISE MICHEL DIDEROT a mis à la disposition de la société LEDEC, moyennant un loyer annuel TTC de 27272,76 € et une provision sur charges annuelle de 2727,24 € payables mensuellement d'avance, un local commercial situé à [Adresse 2]. Par acte du 27 juillet 2023, le bailleur a fait commandement au preneur de lui payer la somme de 16353,90 € au titre des loyers et charges échus. Par assignation du 30 août 2023, la SCI LOUISE MICHEL DIDEROT demande que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion de la société LEDEC et de tous occupants de son chef et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme de 12954,33 € au titre des loyers et charges arrêtés au 29 août 2023, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles. Elle demande en outre que l'expulsion soit assortie de l'assistance du commissaire de police et que soit ordonnée la séquestration des meubles. La société LEDEC, assignée à sa personne, n'a pas comparu. Par ordonnance du 14 décembre 2023, le demandeur a été invité à produire l'original ou une copie lisible du commandement et du décompte y annexé et à justifier par référence aux stipulations du bail des sommes appelées mensuellement et notamment du montant du loyer pour la période visée par le commandement en justifiant le cas échéant de son actualisation par le jeu de la clause d'indexation. Aucune nouvelle pièce justificative n'a été produite et aucune explication fournie sur le montant appelé mensuellement. MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux; Le bail stipule en son article 20 sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance; Le commandement est régulier en la forme et reproduit les termes de l'article L 145-41 et de la clause résolutoire; S'il appartient au débiteur de justifier du paiement des sommes dues, il appartient au demandeur de justifier de la conformité des sommes réclamées aux stipulations du contrat; En raison de la mauvaise qualité de la copie produite, le décompte annexé au commandement est totalement illisible; En outre, le décompte actualisé fait apparaître que dès l'origine du bail les appels mensuels de loyers et charges ont été de 3000 € ne correspondant apparemment pas aux stipulations du bail [ (27272,76 + 2727,24) / 12 = 2500 €] qui stipule un loyer TTC; Dès lors, les pièces produites ne permettent de vérifier ni la conformité aux stipulations du bail du décompte annexé au commandement ni celle des montants appelés mensuellement; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Déboutons la SCI LOUISE MICHEL DIDEROT de ses demandes; Laissons les dépens à sa charge. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 25 MARS 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT