Cour d'appel, 27 septembre 2022. 21/06085

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 21/06085 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK2H Ordonnance n° 2022/M106 S.A.S. GES Représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L. SEPT, demanderesse à l'incident Représentée par Me Audrey CAMUSO du CABINET LACOMBE-BRISOU-CAMUSO, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marjolaine MAUBERT, Après débats à l'audience du 16 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Septembre 2022, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 1er mars 2021 Vu l'appel interjeté par la Sas Ges le 23 avril 2021. Vu les conclusions d'incident de la Sarl Sept en date du 09 février 2022 au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': Vu le jugement en date du 1er mars 2021, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Vu l'article 553 du code de procédure civile, -constater le défaut d'exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire par la Sas Ges -constater l'indivisibilité du litige opposant la Sas Ges, la Sarl Sept et la Sas Eiffage Construction Côte d'Azur En conséquence, -ordonner la caducité de la déclaration d'appel réalisée par la Sas Ges le 23 avril 2021 et, par conséquent, l'extinction de la procédure d'appel y afférente -ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le numéro RG 21/06085 -condamner la Sas Ges à verser à la Sarl Sept une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la Sas Ges aux entiers dépens d'appel. Vu les conclusions d'incident en réponse de la Sas Ges, notifiées le 16 février 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': -déclarer la Sarl Sept irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions d'incident -débouter la Sarl Sept tant de sa demande de radiation que d'irrecevabilité d'appel -fixer l'affaire à la date de plaidoirie au fond la plus proche -condamner la Sarl Sept à payer à la Sas Ges la somme de 2400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la Sarl Sept en tous les dépens de l'incident -dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Olivier Avramo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION': A l'audience du 16 juin 2022, la Sarl Sept a indiqué se désister de sa demande de radiation du rôle de l'affaire, les condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Toulon le 1er mars 2021 ayant été réglées. Cette société a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Ges n'a pas conclu sur ce point. Il convient de constater le désistement de la Sarl Sept de sa demande de radiation du rôle de l'affaire. Dans le cadre du présent incident, il n'y a, en l'espèce, pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS': Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, Donnons acte à la Sarl Sept de son désistement d'incident au fins de radiation de l'appel Déboutons la Sarl Sept de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la Sas Ges aux dépens du présent incident, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Septembre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier