Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/01555

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/01555 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7F4 RÉFÉRENCES : Appel d'un Arrêt Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 16 Octobre 2023, enregistrée sous le n° F22/00343 S.A.S. JCH CONSEIL ET AUDIT Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [P] [O] [E] épouse [Y] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Du 05 mars 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01555 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7F4, Vu les articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis du 08 décembre 2023 invitant l'appelante à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 24 janvier 2024 ; Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. L'article 908 du même code indique que l'appelant à trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions. L'appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à Mme [E], dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe le 8 décembre 2023 ou dans ce délai à son avocat constitué le 29 décembre 2023. La déclaration d'appel est en conséquence caduque et la cour dessaisie du dossier. La SAS JCH Conseil et Audit est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SAS JCH Conseil et Audit du 6 novembre 2023 ; Condamne la SAS JCH Conseil et Audit aux dépens d'appel . Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN copie délivrée le 05 mars 2024 à : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146 Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163