Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 22/03519

Minute n° : 25/02560 N° RG 22/03519 - N° Portalis DBYF-W-B7G-INYE Affaire : [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [O] [V] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 27 # DEMANDERESSE ET : Monsieur [D] [S] [A] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Alfred-Roger MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS - 62bis# DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Octobre 2025, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 05 août 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 janvier 2023, RÉVOQUE l’ordonnance de clôture ; FIXE la clôture de l’instruction au 16 octobre 2025 ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de : Monsieur [D] [S] [A], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (Madagascar), et de Madame [K] [O] [V], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (Allemagne), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] (37) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ; RENVOIE le cas échéant les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2021 ; RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Madame [K] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [D] [A] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [K] [V] aux dépens. Jugement prononcé le 18 Décembre 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, M. FRÉROT Le Juge aux Affaires Familiales, D. RIVET