Cour d'appel, 28 mars 2023. 22/00642

AFFAIRE : N° RG 22/00642 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6HX ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALENCON du 10 Décembre 2021 RG n° 21/00899 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2023 APPELANTE : La S.C.E.A. ECURIE S.GUARATO N° SIRET : 484 295 837 [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Bertrand DENIAUD, avocat au barreau d'ALENCON assistée de Me BEUCHER, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉS : Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 3] La S.C.E.A. ECURIE ELEVAGE DU GADE N° SIRET : 793 786 112 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal non représentés, bien que régulièrement assignés DÉBATS : A l'audience publique du 19 janvier 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ANCEL COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. GUIGUESSON, Président de chambre, M. GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 28 Mars 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE La SCEA Ecurie S.Guarato exerce une activité d'élevage et d'étalonnier. Le 16 novembre 2018, un contrat de réservation et de vente de saillie, a été passé entre la SCEA Ecurie S.Guarato et Monsieur [J] [O] qui est le gérant de la SCEA Elevage du Gade, pour un montant de 6.600,00 € TTC, outre des frais de mise en place du premier saut de 50,00 € TTC. Il était précisé que l'étalon serait Uriel Speed et la jument inséminée, Astuce de Gade. Monsieur [O] n'a pas réglé les sommes convenues malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 23 décembre 2020. Le 25 mai 2019 un contrat de réservation et de vente de saillie a été passé entre la SCEA Ecurie S.Guarato et la SCEA Elevage du Gade pour un montant de 8.800,00 € TTC, outre des frais de mise en place du premier saut de 50,00 € TTC. Il était précisé que l'étalon serait Uriel Speed et la jument inséminée, Arlésienne. La SCEA Elevage du Gade n'a pas réglé les sommes convenues malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 23 décembre 2020. La SCEA Ecurie S.Guarato a alors assigné la SCEA Elevage du Gade et Monsieur [O] devant le tribunal judiciaire d'Alençon afin d'obtenir le règlement des factures restées impayées. Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal a : - condamné la SCEA Elevage du Gade à payer à la SCEA Ecurie S.Guarato la somme de 50,00 €, - débouté la SCEA Ecurie S.Guarato de ses demandes complémentaires et notamment de ses demandes à l'égard de Monsieur [J] [O], - condamné la SCEA Elevage du Gade à payer à la SCEA Ecurie S.Guarato, la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA Elevage du Gade aux dépens, - constaté que l'exécution provisoire était de droit. Par déclaration du 11 mars 2022, la SCEA Ecurie S.Guarato a formé appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes complémentaires et notamment de ses demandes à l'égard de Monsieur [J] [O]. Aux termes de ses écritures en date du 23 mai 2022, la SCEA Ecurie S.Guarato conclut à la réformation du jugement des chefs dont appel et sollicite : - la condamnation de la SCEA Elevage du Gade à lui payer la somme de 9.073,00 € outre les intérêts contractuels au taux conventionnel depuis la date d'échéance et 80 € de pénalités de retard, - la condamnation de Monsieur [O] au paiement des sommes suivantes : * 50,00 € au titre de la facture N°113861 du 30 avril 2019, * 6.050,00 € TTC au titre de la facture N°140953 du 31 mars 2020, * 80,00 € de pénalités de retard le tout avec intérêts contractuels au taux conventionnel depuis la date d'échéance jusqu'à complet paiement, - la condamnation de la SCEA Elevage du Gade et de Monsieur [O] à lui payer chacun, une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Bien que régulièrement assignés devant la cour avec dénonciation de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, les intimés n'ont pas constitués avocat. Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire de l'appelante, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 décembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande formée à l'encontre de la SCEA Ecurie du Gade Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La SCEA S.Guarato verse aux débats le contrat de réservation et de vente de saillie conclut le 22 mai 2019 avec la SCEA Elevage du Gade qui précise que l'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso, qui sont communiquées devant la cour. Ce contrat prévoit une insémination de la jument Arlésienne par une saillie de l'étalon Uriel Speed au prix de 8.800 € TTC, étant précisé que le prix est payable sous la condition suspensive d'un produit viable 48 H. L'acheteur s'engage selon le contrat à informer dans un délai de 8 jours le Haras de la naissance du poulain et à régler le montant de la saillie à réception de la facture. Il est également prévu des frais de mise en place du 1er saut de 50,00 € TTC qui sont dus dans tous les cas. La clause relative au paiement figurant aux conditions générales énonce : ' Pour toutes les saillies dues'à conditions' seul un certificat vétérinaire attestant de la vacuité de la jument ou de la mort du poulain avant la date d'échéance indiquée au présent contrat et posté au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) dispensera l'acheteur de ses obligations..... Les saillies doivent être réglées au 31 décembre de l'année de naissance du poulain au plus tard, en cas de non-paiement ou de rejet par l'organisme bancaire, le haras se réserve la propriété exclusive du poulain jusqu'au règlement complet de la saillie, celui-ci devant intervenir avant le 31 décembre de l'année du poulain.' La réalité de la saillie ressort de la fiche carrière à l'élevage d'Arlésienne produite par l'appelante (Cf. Pièce N°11). Il est également justifié de la naissance d'un poulain dénommé Kaporal du Gade, issu d'Uriel Speed et d'Arlésienne (Cf. Pièce N°12). La SCEA Ecurie du Gade n'a pas adressé à la SCEA Ecurie S.Guarato, de certificat vétérinaire faisant état soit de la vacuité de la jument, soit de la mort du poulain dans les 48 heures de sa naissance. Elle n'a réglé ni la facture de 50,00 € TTC relative aux frais techniques (Cf. Pièce N°2), ni celle relative à la saillie d'Arlésienne par Uriel Speed (Cf. Pièce N°3), malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure du 23 décembre 2020 (Cf. Pièces N°4 et 5). L'existence du poulain issue de ladite saillie étant avérée et celle-ci n'étant pas réglée, la SCEA sera condamnée eu égard aux dispositions prévues au contrat, à payer à la SCEA S.Guarato, la somme de 8.800,00 € TTC correspondant au coût de la saillie, l'appel ne portant pas sur sa condamnation au paiement de la somme de 50,00 € au titre des frais techniques. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, aucune disposition du contrat, ne prévoyant l'application d'un taux d'intérêt conventionnel Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 80,00 € correspondant à majoration forfaitaire de 10 % de la créance prévue au contrat pour toutes factures impayées à l'échéance. Le jugement entrepris qui l'a déboutée de ces demandes sera donc infirmé. Sur la demande formée à l'encontre de Monsieur [O] Monsieur [J] [O] est le gérant de la SCEA Ecurie du Gade, ainsi qu'il en est justifié par l'appelante (Cf. Pièce N°14). Celle-ci verse aux débats un contrat de réservation N°2019172 en date du 16 novembre 2018 passé entre elle-même et Monsieur [J] [O] portant sur l'insémination de la jument Astuce de Gade par une saillie de l'étalon Uriel Speed, moyennant le prix de 6.600,00 € TTC avec le versement à la réservation, d'une somme de 550,00 € TTC, puis le solde soit 6.050,00 € TTC sous la condition suspensive d'un poulain vivant à 48 H outre des frais de mise en place du premier saut de 50,00 € TTC. Comme dans le cas précédent, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales libellées au verso qui sont produites et sont identiques à celle concernant le contrat conclu avec la SCEA Ecurie du Gade, rappelées ci-dessus. Le contrat est signé par Monsieur [O] qui y a apposé le cachet de la SCEA Ecurie du Gade dont il est le gérant comme il a été dit ci-dessus. Il ne saurait pour autant y avoir de confusion sur l'identité du cocontractant de l'appelante qui est bien Monsieur [O] puisque le contrat (Cf. Pièce N°6), les factures (Cf. Pièce N°7 et 8), ainsi que les lettres de mise en demeure (Cf. Pièces N°9 et 10), sont à son nom. Monsieur [O] a réglé la somme de 550,00 € TTC devant être versée à la réservation, ce dont il est justifié par la mention 'Payé' figurant sur la facture émise à son nom en date du 13 décembre 2018 (Cf. Pièce N°15). La réalité de la saillie ressort de la fiche carrière à l'élevage d'Astuce du Gade produite par l'appelante (Cf. Pièce N°16). Il est également justifié de la naissance d'un poulain dénommé Kaiser du Gade, issu d'Uriel Speed et d'Astuce du Gade (Cf. Pièce N°17). Monsieur [O] n'a pas adressé à la SCEA Ecurie S.Guarato, de certificat vétérinaire faisant état soit de la vacuité de la jument, soit de la mort du poulain dans les 48 heures de sa naissance. Il n'a réglé ni la facture de 50,00 € TTC relative aux frais techniques (Cf. Pièce N°7), ni celle relative au solde dû pour la saillie d'Astuce du Gade par Uriel Speed (Cf. Pièce N°8), malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure du 23 décembre 2020 (Cf. Pièces N°9 et 10) toutes pièces libellées à son nom. L'existence du poulain issue de ladite saillie étant avérée et celle-ci n'étant pas réglée, Monsieur [O] sera condamné eu égard aux dispositions prévues au contrat, à payer à la SCEA S.Guarato, la somme de 6.050,00 € TTC correspondant au solde du coût de la saillie, ainsi que la somme de 50,00 € au titre des frais techniques. Cette somme totale de 6.100 ,00 €, sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, aucune disposition du contrat, ne prévoyant l'application d'un taux d'intérêt conventionnel Il sera également condamnée au paiement de la somme de 61,00 € correspondant à majoration forfaitaire de 10 % de la créance prévue au contrat pour toutes factures impayées à l'échéance. Le jugement entrepris qui a débouté la SCEA Ecurie S. Guarato de ses demandes sera donc infirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de condamner la SCEA Ecurie du Gade d'une part et Monsieur [J] [O] d'autre part, à payer chacun la somme de 1.500,00 € à la SCEA Ecurie S.Guarato sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné la SCEA S.Guarato aux dépens. Succombant, la SCEA Ecurie du Gade et Monsieur [J] [O] seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP LAPOUGE et Associés, avocats au Barreau d'Alençon. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement du tribunal judiciaire d'Alençon du 10 décembre 2021 dans le limite des chefs dont elle est saisie, Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la SCEA Ecurie du Gade à payer à la SCEA Ecurie S.Guarato, la somme de 8.800,00 € TTC au titre de la facture N°140976, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre celle de 80,00 € au titre des pénalités de retard, CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la SCEA S.Guarato, la somme de 6.100,00 € (6.050,00 + 50,00) au titre des factures N°113861 et140953, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre celle de 61,00 € au titre des pénalités de retard, CONDAMNE la SCEA Ecurie du Gade à payer à la SCEA Ecurie S.Guarato la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la SCEA Ecurie S.Guarato la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCEA Ecurie du Gade et Monsieur [J] [O] aux dépens de première instance et d'appel avec bénéfice des dispositions d le'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP LAPOUGE et Associés, avocats au Barreau d'Alençon. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT M. COLLET G. GUIGUESSON