Cour d'appel, 24 juin 2022. 22/01346

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01011 du : 24 Février 2022 RG : N° RG 22/01346 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOBE Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-QUENTIN en date du 21 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG Mme [M] [W] APPELANTE S.A. CLESENCE INTIMEE ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N° DU 24 JUIN 2022 Nous, Christina DIAS DA SILVA , Présidente,, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Vu l'appel formé par Mme [M] [W] par lettre reçue au greffe de la cour le 25 février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ; En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [M] [W] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile, Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [M] [W], Constatons que la cour n'est pas valablement saisie, Condamnons Mme [M] [W] aux dépens d'appel. Fait à AMIENS, le 24 Juin 2022 Le conseiller de la mise en état, Christina DIAS DA SILVA