Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/01878

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01878 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVLL Minute : 25/00217 JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 AFFAIRE : S.A.R.L. LJ CONCEPT AMENAGEMENT C/ [E] [H] Copies certifiées conformes SARL LJ CONCEPT AMENAGEMENT M. [E] [H] Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT HOMOLOGUANT LA CONCILIATION ________________________________________________________ DEMANDEURS : S.A.R.L. LJ CONCEPT AMENAGEMENT Siège social : [Adresse 3] Rep légal : M. [A] [U] (Co-Gérant) suivant extrait Kbis __________________________________________________________ DEFENDEURS : Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 4] comparant en personne __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE GREFFIER : Sandrine LAINE DEBATS : A l’audience publique du 16 octobre 2025 Décision rendue sur le siège JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT N° RG 25/01878 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d'injonction de payer du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 12 mai 2025 Monsieur [E] [H] a été enjoint de payer à la SARL LJ CONCEPT AMENAGEMENT la somme de 2.271,26 euros en principal avec intérêts au taux légal. Il était reproché à Monsieur [E] [H] de ne pas avoir réglé le solde d’une facture d’installation de cuisine. Monsieur [E] [H] a formé opposition le 28 juin 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer. Par courriers du 12 août 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. A cette audience, la SARL LJ CONCEPT AMENAGEMENT, représentée par Monsieur [A] [U], co-gérant, d'une part, et Monsieur [E] [H], d'autre part, se sont conciliés devant Monsieur [N] [V], conciliateur de justice, et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire. MOTIFS DE LA DECISION Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts. Il convient donc de l’homologuer. DISPOSITIF Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit Monsieur [E] [H] en son opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000497 en date du 12 mai 2025, Dit que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance, Vu l’article 824 du code de procédure civile, - Homologue le constat d’accord intervenu le 18 septembre 2025 entre la SARL LJ CONCEPT AMENAGEMENT, représentée par Monsieur [A] [U], co-gérant, d'une part, et Monsieur [E] [H], d'autre part ; - Lui donne force exécutoire ; - Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ; - Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE