Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/08244

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 27 Novembre 2025 N° RG 24/08244 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHYW Epoux [V] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [U] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Thomas DUBOSQUET, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Thomas DUBOSQUET, Me Irène THEBAULT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et du prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil contresignée par leur conseil, le 23 juin 2025 pour l’épouse et le 24 juin 2025 pour l’époux ; PRONONCE le divorce de madame [W] [U] et de monsieur [G] [V] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 juillet 2021devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [W] [U], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] ; - Monsieur [G], [F] [V], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (Cameroun) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; Sur les conséquences du divorce : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 4 novembre 2024 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les mesures accessoires : LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES