Cour d'appel, 22 mars 2023. 23/01133

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 22 MARS 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01133 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IT Par requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 2 novembre 2022 - Cour d'Appel de PARIS RG n° 19/15109 DEMANDEUR à la requête S.A. SMA venant aux droits de la SAGENA, prise en qualité d'assureur des sociétés SRC et BATI RENOV, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 17] [Adresse 23] [Localité 15] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0325 DEFENDEURS à la requête S.E.L.A.R.L. SERTCO agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 6] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en sa qualité d'assureur de la société SERTCO, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL (ANCIENNEMENT DENOMMEE DROITS DE DEKRA INSPECTION) agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 18] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 S.A.S. DUMEZ ILE DE FRANCE (venant aux droits de la société D'INGENIERIE ET DE REALISATION) agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 22] Représentée par Me Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1316 Société PARIS HABITAT OPH (anciennement dénommé OPAC DE PARIS) agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0190 Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Localité 20] Représenté par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d'assureur de Mr [H], agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 S.A.R.L CEBAT agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 10] [Localité 21] Représentée par Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité. Prise en sa qualité d'assureur de Mr [K] [L] [Adresse 5] [Localité 19] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 S.A. MGC INTERNATIONAL agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de PARIS HABITAT OPH agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 5] [Adresse 25] [Localité 19] Représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 Société SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société CEBAT, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 17] [Adresse 23] [Localité 15] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Madame [P] [L] en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Localité 14] n'a pas constitué avocat Monsieur [R] [L] en sa qualité d'héritier de Monsieur [K] [L] [Adresse 8] [Localité 14] n'a pas constitué avocat Madame [J] [L] en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [L] EHPAD [Adresse 9] [Localité 16] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Ange Sentucq dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière, présent lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE Par un arrêt du 2 novembre 2022, confirmatif du jugement rendu le 6 juin 2019 par le tribunal judiciaire de Paris excepté sur le montant des préjudices et le recours de la SA MGC INTERNATIONAL, cette cour a, entre autres dispositions, ' Dit que la charge définitive des dépens et frais irrépétibles se fera selon le partage suivant : - 10 % in solidum pour la société PARIS HABITAT OPH et son assureur la SA SMA - 20% in solidum pour Madame [J] [L], Madame [P] [L] et Monsieur [R] [L] ( les héritiers ayants-droit de Monsieur [K] [L] ) et la SASAXA France IARD - 30 % in solidum pour la SARL CEBAT et la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux publics ( SMABTP) - 40 % in solidum pour la SAS Dumez et son assureur la SA SMA' Par une requête signifiée le 30 décembre 2022, la SMA SA venant aux droits de la SAGENA prise en sa qualité d'assureur des sociétés SRC et BATI RENOV sollicite la rectification de la décision en ce qu'elle fait mention par erreur de la SA SMA prise en sa qualité d'assureur de la société PARIS HABITAT OPH dont l'assureur est la compagnie AXA France IARD représentée dans la procédure. L'affaire est venue à l'audience du 22 mars 2023. Les parties constituées régulièrement avisées n'ont fait valoir aucune observation à l'encontre de la rectification demandée. SUR QUOI, LA COUR Selon les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile : ' Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande'. Il apparaît que le dispositif mentionne par la suite d'une erreur manifeste de transcription, la SA SMA en qualité d'asureur de la société PARIS HABITAT OPH alors que cette dernière, de manière constante est assurée par la société AXA FRANCE IARD. Il convient par conséquent d'ordonner la rectification de l'arrêt conformément à la requête et d'enlever du dispositif à côté de la société PARIS HABITAT OPH, les mots : ' et son assureur la SMA'. PAR CES MOTIFS La cour Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 à la diligence du greffe, en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt ainsi qu'il suit : DIT qu'il convient d'enlever du dispositif les mots : ' et son assureur la SA SMA' de la phrase ' Dit que la charge définitive des dépens et frais irrépétibles se fera selon le partage suivant : - 10 % in solidum pour la société PARIS HABITAT OPH' Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe à l'instar de l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; La greffière, La présidente,