Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 25/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Adresse 2] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 12] N° Minute : N° d’affaire : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3H5 --------------------------- code affaire : 88M ------------- Objet du recours : décision [8] du 29 novembre 2024 - rejet AAh taux entre 50 et 79 % ________________ Débats en chambre du conseil du : 10 Septembre 2025 Affaire : [P] [E] contre [Adresse 9] Notification par LRAR à [P] [E] [10] Par LS à Me Eric MULLER le FE à [P] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025 Dans l’affaire opposant : Mme [P] [E] [Adresse 6] [Localité 5] comparante, et assistée de Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DEMANDERESSE et [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 4] dispensé de comparaitre selon les modalités de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général, Marjolaine HEEDER, greffière En présence de [X] [L], juriste assistante JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme les décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées des 3 mai 2024 et 29 novembre 2024 ayant mis fin à l'Allocation aux Adultes Handicapés de Madame [P] [E] à compter du 1er juin 2024 ; Dit que le taux d'incapacité permanente de Madame [P] [E] est compris entre 50% et moins de 80% et qu'il existe une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ; Fait droit à la demande de Madame [T] [C] de bénéficier de l'Allocation aux Adultes Handicapés et ce, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024 ; Condamne la [11] au paiement des entiers dépens, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7] ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ; Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière, La Présidente,