Tribunal judiciaire, 19 novembre 2025. 21/06993

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 21/06993 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WH72 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 19 Novembre 2025 Affaire : M. [I] [W] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Mme [D] [P] [Y], représentante légale de l’enfant [T] [Y] le : EXECUTOIRE + COPIE Me Sylvie COMBIER - 1905 Me Julie MODICA - 2749 M. le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 19 Novembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 20 Mars 2025, Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 17 Septembre 2025, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire Assistées de : Anne BIZOT et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Sylvie COMBIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1905 DEFENDEURS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 5] représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure Madame [M] [P] [Y], représentante légale de l’enfant [T] [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027845 du 13/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Maître Julie MODICA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2749 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce l’annulation de l’acte de reconnaissance de paternité de l’année 2020, établi le 6 mars 2020 par [I] [W] devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 10], à l’égard de l’enfant [T] [E] [Y], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 11] (42), Juge que l’enfant [T] [E] conservera son nom de naissance [Y], nom patronymique de sa mère ; Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance n°000809/2020 de l'année 2020 de la mairie de [Localité 11] de [T] [E] [Y], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 11] (42), Condamne [M] [Y] aux dépens , y compris les frais d’expertise, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme LE BOULICAUT, et le Greffier, Mme BIZOT. Le Greffier, Le Président,