Tribunal de commerce, 10 octobre 2025. 2025044440

*1DE/06/46/97/75* LRAR: -La caisse de credit mutuel [Localité 6] reuilly saint antoine (ccm [Localité 6] reuilly saint antoine) Signif.: -Mme [D] [S] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R] -Parquet R.G. : 2025044440 P.C. : P202503705 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] REUILLY SAINT ANTOINE (CCM [Localité 6] REUILLY SAINT ANTOINE), [Adresse 2], comparant par Me Cavina Coelho, avocate (E694) substituant Me Pauline BINET, avocate (G560). Partie défenderesse : SARL DANA FOOD, (RCS PARIS 952 697 928), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par sa gérante Mme [D] [S], [Adresse 1], absente. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/05/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 16.369,26 euros en vertu d'un jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'affaire a été ensuite débattue le 02 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SARL DANA FOOD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952697928. Elle exerce une activité de fourniture, vente et service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter et tout activité dans le domaine de la restauration sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL DANA FOOD est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL DANA FOOD [Adresse 3] Activité : Fourniture, vente et service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter et tout activité dans le domaine de la restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952697928 Etablissement(s)- [Adresse 4] Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 17/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 12 décembre 2024. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.