Tribunal judiciaire, 04 novembre 2025. 24/10553

N° RG 24/10553 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDVJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Novembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 24/10553 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDVJ Copie executoire à : Me Valérie GLETTY Me Fabrice JEHEL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [I] [P] [L] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] (RWANDA) représentée par Me Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289 PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c67482-2025-1664 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 23 Septembre 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, PRONONCE le divorce de : Madame [I], [P] [L] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (67) ET Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (67) Mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (67) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE Madame [I], [P] [L] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 25 octobre 2024 ; DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; Fait le 4 novembre 2025, LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES